L’article 35 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1048 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 35 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ainsi que la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte se trouvent en conflit avec l’article 265 du CWATUPE actuel exonérant le maître d’ouvrage pour une série de travaux de l’obligation de concours d’un architecte pour le montage du dossier.
  S’il est vrai qu’il est déraisonnable pour une série de travaux de minime importance de complexifier et d’alourdir les procédures, il est vrai aussi qu’une série de réalités urbanistiques sont ainsi créées auxquelles il sera difficile dans la suite de remédier.
  
  Le tout est de savoir ce qu’on met dans l’article 265. Et de bien saisir ce qu’il y a lieu d’entendre par travail de minime importance. Et de bien déterminer dans quel contexte on pourra considérer un travail comme étant de moindre importance.
  
  L’article 265 fait partie des mesures de mise en œuvre de l’article 84 §2 dudit CWATUPE. Il s’agit d’un article dont le contenu est déterminé par arrêté du Gouvernement wallon, conformément à l’habilitation que le décret donne au Gouvernement wallon.
  
  Cela implique que la portée dudit article ne sera pas mise sur la table dans la cadre de la réforme du CWATUPE, le nouveau CoDT ne constituant que la partie décrétale habilitant le Gouvernement wallon à nouveau d’adopter une liste de travaux qui peuvent être exonérés de l’obligation du concours d’un architecte.
  
  Il me semble donc indiqué que le Gouvernement wallon se penche sur cette question dans l’optique de trouver un meilleur équilibre entre exonération et obligation que celui que nous connaissons actuellement en vertu de l’article 265.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant à l’état de ses réflexions en la matière ? Quelles seront, dans le cadre du CoDT, les travaux que Monsieur le Ministre estime de minime importance et pour lesquels il proposera l’exonération de l’obligation du recours d’un architecte ?
  
  La question n’intéresse pas que les architectes. Elle intéresse également les pouvoirs publics appelés à décider de dossiers. Et, elle intéresse les particuliers qui, dans l’attente de nouvelles procédures, se décident de réaliser des travaux rapidement ou de les postposer après la réforme. Dans l’hypothèse d’une réalisation précipitée de travaux conformes à l’article 265, ne court-on pas le risque que cela ne provoque pas davantage d’irritations urbanistiques ?
  
  

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Mes services travaillent actuellement sur la partie réglementaire du CWATUPE appelée à être intégrée dans le CoDT.
  
  Il ne m’appartient pas de préjuger des travaux du gouvernement en la matière.