Les budgets épuisés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1049 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les primes à l’embellissement sont du ressort de l’aménagement de territoire. A moins que je ne me trompe, c’est donc un sujet de la compétence de Monsieur le Ministre.
  
  Actuellement, les demandeurs qui introduisent un dossier sont informés que les budgets sont épuisés.
  
  Dans la mesure où les dispositifs prévoient que Monsieur le Ministre peut, dans la limite des crédits, accorder ladite prime, les questions suivantes se posent :
  1. Est-ce que le fait que le budget 2013 (moyens d’action) pour lesdites primes est épuisé, signifie que les demandes doivent être refusées ?
  2. Ou est-ce que cela signifie que les demandes sont actuellement gelées jusqu’à réapprovisionnement des moyens d’action dudit budget lors d’un ajustement ?
  3. Ou est-ce que cela signifie que les moyens d’ordonnancement étant épuisés, les primes seront versées l’année budgétaire suivante ?
  4. Est-ce que cela signifie que les travaux qui font l’objet des demandes de primes doivent être soit postposés soit réalisés sans aide ? (car il est interdit de commencer les travaux avant l’accord du SPW, sauf à risquer le refus de la prime).
  5. Y a-t-il moyen, le cas échéant, de permettre aux demandeurs de commencer les travaux, avant que l’automne ou l’hiver ne les empêche de les réaliser, en programmant le versement des primes sur le budget suivant ?
  6. La question se pose dans le double contexte des primes à l’embellissement avec ou sans introduction parallèle de demandes de primes à la réhabilitation. Est-il justifiable de faire attendre les particuliers si les travaux d’embellissement s’accompagnent de travaux de réhabilitation (ex. nouvelles fenêtres répondant aux normes en matière de PEB ou isolation thermique de la toiture) alors qu’une gestion souple de la question permettrait aux particuliers d’avancer sans tomber dans le piège du manque de clarté ?
  
  étant confronté à des demandeurs qui attirent mon attention sur la problématique, quelle réponse Monsieur le Ministre pourra-t-on leur donner ?
  

• Réponse du 16/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Paul Furlan, qui est en charge de la rénovation urbaine.
  
  J’invite l’honorable membre à lui adresser directement sa question.