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La politique de salubrité

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 836 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 13/09/2013
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Parmi les objectifs initiés tant par la Déclaration de politique régionale que le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, figure la couverture des logements publics à concurrence de 10 % du patrimoine bâti wallon, et surtout, l'accès à un logement décent.

    Dans ce contexte, pour remplir ses objectifs, le gouvernement s'appuie sur l'autonomie communale et compte notamment sur les mesures suivantes :
    - l'acquisition par les villes et communes de logements à mettre en location ;
    - l'octroi de primes aux particuliers afin de les inciter à rénover leur bien et le mettre en location ;
    - l'enquête de salubrité sur le patrimoine mis en location;
    - l'établissement d'une synergie productive avec des structures connexes, telles que les CPAS, AIS, les Régies foncières.

    Si effectivement l'autonomie communale est assez large, certaines mesures ne présentent pas l'efficience espérée.

    En effet, la situation financière de très nombreuses villes et communes ne permet plus l'acquisition sur fonds propres de logements ?

    D'autre part, la politique de salubrité menée par certaines villes et communes est étouffée dans l'oeuf dès lors que l'arrêté d'insalubrité pris, il n'est pas possible pour la ville de reloger immédiatement les familles domiciliées, ni même d'ordonner la radiation d'office de ces familles (législation nationale), ni encore d'imposer des travaux de rénovation nécessaires à certains propriétaires privés peu scrupuleux.

    Le Code wallon du Logement prévoit des sanctions mais dont la charge administrative et la dépendance vis-à-vis de l'administration wallonne empêcheraient celles-ci d'être efficaces.

    Monsieur le Ministre peut-il établir un premier bilan sur l'effectivité des dernières dispositions prises par la Wallonie en matière de salubrité ?

    Quelles mesures pourraient être adoptées pour permettre une réalisation plus efficace de la politique de salubrité menée par certaines villes et communes de Wallonie ?
  • Réponse du 07/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La Wallonie dispose essentiellement de deux outils pour contrôler la qualité des logements : les enquêtes de salubrité et le permis de location. Jusqu’il y a peu, la commune pouvait sanctionner le propriétaire défaillant uniquement par le biais de la fermeture du logement, ce qui peut causer les dégâts que l’on sait : expulsion du locataire, report vers des structures d’hébergement et d’accueil,… Il fallait donc travailler :
    - sur de nouveaux modes de contrainte avec des effets dissuasifs que sont les amendes administratives prévues dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD), amendes qui peuvent grimper jusque 12 500 euros/logement;
    - sur la question du relogement des personnes expulsées à la suite d'un arrêté d'inhabitabilité pris par un bourgmestre.

    Cette disposition permet notamment à la Wallonie d’imposer une amende au propriétaire bailleur qui autorise l’habitation dans un logement interdit d’accès ou d’occupation. Sa mise en œuvre a nécessité tout un travail réglementaire. Il a d’abord fallu « opérationnaliser » ce dispositif en permettant la délivrance d’une contrainte lorsque le propriétaire refuse de s’acquitter de l’amende. Cette modification a été votée par le parlement le 22 juillet 2010. Par la suite, le décret du 9 février 2012 modifiant le Code précité est venu élargir le champ des amendes au cas d’expulsion des occupants du logement à la suite d’un arrêté d’inhabitabilité ou de surpeuplement alors même que ce logement n’avait pas été interdit d’accès ou d’occupation avant sa mise en location. Enfin, l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives a été adopté par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012.

    Depuis le mois de janvier 2013, le Département du Logement a mis en place la procédure d’application des amendes administratives à l’encontre des bailleurs qui louent un logement dont les occupants sont expulsés par le bourgmestre à la suite d’une interdiction d’occupation prise par le bourgmestre, le collège communal ou le gouvernement (art. 13 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable). Le nombre de dossiers ouverts est actuellement de 200 qui sont à des stades divers de traitement et je ne puis donc que m'inscrire en faux par rapport à l'affirmation selon laquelle ces nouvelles mesures ne sont pas efficaces. Je voudrais effectivement attirer l'attention sur le fait que la mention de l'existence de ces amendes dans les courriers, adressés selon le cas par la Wallonie ou les autorités communales, est de nature à inciter les propriétaires à se mettre en ordre sur le plan de la salubrité de leurs logements.

    J'ai également travaillé sur le volet "relogement".

    Le 9 février 2012, les articles 7 et 13 du CWLHD ont été adaptés. Ceux-ci prévoient désormais une obligation de relogement au bénéfice de toute personne expulsée à la suite d’un arrêté d'inhabitabilité ou de surpeuplement pris sur la base du Code ou une interdiction d'occuper prononcée à la suite du retrait d'un permis de location. J’ai mis en œuvre l’habilitation accordée par le Parlement et un arrêté a été pris par le gouvernement le 13 juin 2013 dernier. Celui-ci précise aujourd’hui les modalités en termes de durée et de financement de ce relogement.

    La durée du relogement de la personne ou du ménage expulsé va dépendre de la structure dans laquelle le relogement a lieu. Ainsi, dans un logement de transit ou une structure d'hébergement, cette durée est fixée à 6 mois maximum (renouvelables), et à 12 mois dans un logement donné en location au CPAS ou à un organisme à finalité sociale, dans un logement pris en gestion par une agence immobilière sociale ou dans un logement issu du secteur locatif privé. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013.