Les suites de la circulaire relative à l'insertion des critères environnementaux dans les marchés publics en ce qui concerne l'utilisation de pierres et roches ornementales
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 391 (2012-2013) 1
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Question écrite du 13/09/2013
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le 19 juillet 2012, le gouvernement adoptait, à l'initiative de Monsieur le Ministre, une circulaire relative à l'insertion des critères environnementaux dans les marchés publics en ce qui concerne l'utilisation de pierres et roches ornementales.
Cette circulaire poursuit deux objectifs imbriqués. L'un concerne les difficultés rencontrées avec des pierres ornementales importées et dont la faible qualité ne leur permettrait pas de résister à l'épreuve du temps, engendrant de nouveaux travaux et par conséquent un surcoût. L'autre objectif consiste à valoriser les pierres et roches ornementales issues du secteur carrier wallon.
Le secteur subit depuis plusieurs années la concurrence de pays étrangers (des pays asiatiques dont la Chine, mais aussi des pays européens comme le Portugal, l'Irlande, l'Espagne ou encore l'Italie). Ceux-ci peuvent par exemple proposer des pierres bleues moins chères mais dont la qualité n'égale pas celle de la pierre bleue naturelle wallonne, ou bien transformer la pierre extraite sur notre territoire, engendrant dans ce cas un impact environnemental négatif beaucoup plus important.
En effet, selon une étude de l'Ulg, l'impact CO2 d'un mètre carré de pierre bleue wallonne est de 6 kg, alors qu'il est de 33 kg pour la pierre bleue chinoise. En comptant d'autres paramètres, l'écotoxicité de notre filière serait environ vingt fois moins importante que celle de la filière chinoise.
Quoi qu'il en soit, c'est à la fois le secteur carrier wallon et les pouvoirs adjudicateurs qui souffrent de cette situation, les uns pour les emplois menacés par cette situation, les autres par les surcoûts engendrés par les travaux de réparation lorsque des pierres de moindre qualité ont été initialement utilisées.
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'indications chiffrées sur les volumes annuels de pierres et roches ornementales requis par les chantiers de la région, des communes, des intercommunales et des organismes publics ? Quelle est la part des pierres importées ? Dispose-t-on de données pour les pierres importées de Chine ? Comment ont évolué ces chiffres ces dernières années ?
Comment la circulaire susmentionnée a-t-elle été accueillie par les communes, les intercommunales et les organismes publics ? Quelles suites lui ont été données par ces pouvoirs adjudicateurs ? Une évaluation de cette circulaire a-t-elle été réalisée ou est-elle prévue ?
En commission parlementaire du 2 octobre 2012, Monsieur le Ministre a indiqué que d'autres pistes de sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs étaient alors à l'étude auprès du groupe de travail qui a rédigé la circulaire. Qu'en est-il aujourd'hui ? Qu'en est-il également de la sensibilisation du grand public ?
Réponse du 08/10/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
La circulaire relative à l’insertion des critères environnementaux dans les marchés publics relatifs à l’utilisation de la pierre et roche ornementale, adoptée, le 19 juillet 2012, a pour objet de sensibiliser les communes, les intercommunales et les organismes publics et de leur proposer les clauses qui y figurent.
Cette circulaire n’a pas fait l’objet de retour négatif suite à son envoi.
Par ailleurs, en raison de la nouvelle réglementation sur les marchés publics et de l’évolution de la jurisprudence européenne, une version conforme à cette dernière est en cours de rédaction.
L’autre piste actuellement en cours d’étude auprès du groupe de travail mis en place concerne le lancement d’une expérience pilote en matière de stocks.
Un projet de cahier spécial des charges sera, à l’issue de la réflexion, proposé au gouvernement.