L'amélioration de la procédure des impayés dans le cadre des P.M.E.
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 392 (2012-2013) 1
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Question écrite du 13/09/2013
- de ONKELINX Alain
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Une enquête du syndicat des indépendants et des P.M.E. (SDI) demande une amélioration du système de dénonce des impayés.
En effet, les P.M.E. victimes d'impayés rencontrent des difficultés, liées à ce non-paiement (en augmentation depuis le début de la crise) et aggravées par les procédures actuelles liées au recouvrement de ces dettes.
Selon le bureau Graydon, 25 % des faillites en Belgique sont dues à des retards de paiements.
En effet, ces retards entraînent des problèmes de trésorerie qui peuvent être accentués par l'importance des montants à avancer, afin de lancer une procédure légale de recouvrement.
Le montant à préfinancer peut atteindre le double du montant à récupérer.
De plus, il semblerait que la procédure sommaire d'injonction de payer ne soit pas si rapide, d'après le SDI.
Ce qui pousserait les créanciers à ne pas utiliser la procédure et par ce fait, les débiteurs se sentiraient protégés.
La Belgique a déjà fait un pas dans le sens d'une amélioration en transposant une directive européenne fixant un cadre pour les délais de paiement. Mais cela n'allège pas la procédure d'injonction de payer.
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations à ce sujet quant à la Wallonie ?
Le taux de faillite en territoire wallon dû aux mauvais payeurs est-il aussi préoccupant que pour la Belgique ?
Dans le cadre des compétences régionales, quelles pistes peut-on envisager afin de pallier cette situation ?