Les budgets épuisés
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 470 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/09/2013
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les primes à l’embellissement sont du ressort de l’aménagement de territoire. A moins que je ne me trompe, c’est donc un sujet de la compétence de Monsieur le Ministre.
Actuellement, les demandeurs qui introduisent un dossier sont informés que les budgets sont épuisés.
Dans la mesure où les dispositifs prévoient que Monsieur le Ministre peut, dans la limite des crédits, accorder ladite prime, les questions suivantes se posent :
1. Est-ce que le fait que le budget 2013 (moyens d’action) pour lesdites primes est épuisé, signifie que les demandes doivent être refusées ?
2. Ou est-ce que cela signifie que les demandes sont actuellement gelées jusqu’à réapprovisionnement des moyens d’action dudit budget lors d’un ajustement ?
3. Ou est-ce que cela signifie que les moyens d’ordonnancement étant épuisés, les primes seront versées l’année budgétaire suivante ?
4. Est-ce que cela signifie que les travaux qui font l’objet des demandes de primes doivent être soit postposés soit réalisés sans aide ? (car il est interdit de commencer les travaux avant l’accord du SPW, sauf à risquer le refus de la prime).
5. Y a-t-il moyen, le cas échéant, de permettre aux demandeurs de commencer les travaux, avant que l’automne ou l’hiver ne les empêche de les réaliser, en programmant le versement des primes sur le budget suivant ?
6. La question se pose dans le double contexte des primes à l’embellissement avec ou sans introduction parallèle de demandes de primes à la réhabilitation. Est-il justifiable de faire attendre les particuliers si les travaux d’embellissement s’accompagnent de travaux de réhabilitation (ex. nouvelles fenêtres répondant aux normes en matière de PEB ou isolation thermique de la toiture) alors qu’une gestion souple de la question permettrait aux particuliers d’avancer sans tomber dans le piège du manque de clarté ?
étant confronté à des demandeurs qui attirent mon attention sur la problématique, quelle réponse Monsieur le Ministre pourra-t-on leur donner ?
Réponse du 22/10/2013
- de FURLAN Paul
Pour faire suite à la question de l'honorable membre, qu’il me soit tout d’abord permis de repréciser un principe général en matière d’octroi d’aides à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation (« Primes façades) : l’octroi d’une « Prime façade » n’est pas un droit (découlant « automatiquement » de l’introduction d’un dossier de demande), mais une faculté. En effet, l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation stipule : « Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne et aux conditions fixées par le présent arrêté, le ministre peut accorder une aide … ».
Or, force est de constater qu’actuellement bon nombre de demandeurs d’une « Prime façade » semblent « oublier » ce principe et considèrent que par le seul fait d’introduire un dossier, la prime doit leur être octroyée (sans délai) ; ce qui est inexact et induit, dans leur chef, moult interventions, réclamations, …, infondées.
Par ailleurs et dans le même esprit de précision préalable qu’il convient de ne pas perdre de vue, je rappelle que la Région wallonne est soumise aux mêmes contraintes que lui en matière de disponibilité budgétaire : dès que son compte en banque est vide, un demandeur ne sait plus ni utiliser sa carte de banque, ni payer ses factures jusqu’à réalimentation de son compte en banque. Il en est de même pour la Région wallonne lorsque ses budgets sont épuisés.
En cette période de crise économique, les budgets régionaux doivent être gérés avec rigueur ; il n’est pas possible de les augmenter à l’infini et lorsque ceux-ci sont épuisés leur augmentation ne se résout pas en appliquant le principe du « YAKA » (… trouvez l’argent pour payer ma prime …) !
Est-ce que cela signifie que les travaux qui font l'objet des demandes de primes doivent être soit postposés soit réalisés sans aide ? La réponse est oui eu égard aux dispositions de l’article 5, alinéa premier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation.
Le budget 2013 (engagements et liquidations) permettant l’octroi des « Primes façades » est actuellement épuisé. En conséquence, j’ai invité mon administration à suspendre tout accord de principe relatif aux demandes de « Primes façades » jusqu’à soit la réalimentation des crédits d’engagement et des crédits de liquidation de l’article budgétaire 53.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget 2013 de la Région wallonne, soit la mise à disposition des crédits 2014.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision ministérielle, l’administration adresse un courrier à toute personne qui introduit une nouvelle demande et/ou un complément de dossier afin de l’informer de la situation. Elle assure également l’information via sa permanence téléphonique.
Il convient néanmoins de savoir que cette situation ne devrait plus perdurer que quelques semaines car j’ai introduit, le 20 septembre 2013, une demande de réallocation visant à augmenter :
* de 220.000 euros, les crédits d’engagement ;
* de 211.000 euros, les crédits de liquidation ;
de l’article budgétaire 53.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget 2013 de la Région wallonne ; ce qui devrait permettre de rencontrer toutes les demandes recevables de « Primes façades » introduites en 2013.