L'extension d'un carting center

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1051 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La question très concrète se pose dans le cadre d’un projet d’extension des activités d’un carting center existant et autorisé. L’extension consisterait en la création d’une piste «open air» permanente en zone reprise actuellement au plan de secteur comme ZAEM.
  
  Cette extension n’est pas considérée comme extension dans la mesure où il ne s’agirait pas d’une création d’un bâtiment ou d’une construction au sens d’une activité destinée à être implantée en ZAEM. De ce fait, l’article 111 du CWATUPE actuel ne peut pas être appliqué – telle l’interprétation que l’administration a faite en 2008. Depuis lors, toute évolution dans ce dossier est bloquée.
  
  Pour ce qui me concerne, il me semble qu’une infrastructure au sol – même s’il ne s’agit pas d’un bâtiment – doit aussi être considéré comme construction ouvrant la possibilité d’examiner, si la dérogation par rapport au plan de secteur peut être donnée en vertu de l’article 111 – l’objectif étant de renforcer le potentiel touristico économique d’une commune qui souffre de l’effet d’aspiration de toute activité économique vers le Grand Duché.
  
  Est-ce que depuis 2008 l’interprétation a évolué permettant de considérer une infrastructure au sol comme extension d’une construction existante ?
  
  Ou y a-t-il moyen de procéder par une extension de la destination de la ZAEM actuelle située à Schirm, Commune de Burg Reuland – sachant que le projet n’est probablement pas repris dans la liste des «ZAE à créer ou à modifier» telle que convenue au niveau du Gouvernement wallon ?