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La recommandation W 2012-14 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 1063 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 16/09/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Dans le chapitre traitant du transport en commun, le médiateur recommande qu’en cas de radiation d’une plaque d’immatriculation, un titre de transport gratuit puisse être accordé à un autre membre de la famille que celui à qui appartenait la plaque radiée.

    Comme il s’agit de rendre possible le transfert de ce droit et non son élargissement, la mesure ne pourrait apparaître comme étant inimaginable, pourvu que le titulaire de la plaque fasse connaître ce changement à temps et pour des motifs sérieux.

    Monsieur le Ministre est-il ouvert à une telle modification en sachant qu’il est déjà prévu par le règlement que si la famille s’est débarrassée de toutes ses voitures, tous ses membres ayant entre 12 et 65 ans bénéficient d’un abonnement TEC gratuit ?
  • Réponse du 23/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Toute personne qui renonce à l’utilisation d’une voiture et en rentre la plaque d’immatriculation à la DIV peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abonnement HORIZON gratuit pour une période de trois années, soit pour elle-même, soit pour un membre de sa famille, au choix. Le changement de bénéficiaire de l’abonnement gratuit n’est pas autorisé. Pour les plaques radiées à partir du 12 juin 2008, si la famille ne dispose plus d’aucune autre voiture, tous les membres de la famille à la date de la radiation de la plaque, âgés de plus de 12 ans, bénéficient d’un abonnement TEC gratuit.

    Depuis le début de la mesure début 2006 et jusqu’au 31/12/2012, 11 529 dossiers de demande d’un abonnement, et 2 975 dossiers de demande de plusieurs abonnements ont été traités. Au total, 18 970 abonnements ont été délivrés dans ce cadre et 6 870 d’abonnements étaient en cours de validité au 01/01/2013.

    Le règlement existant a pour but d’encadrer ce dispositif, assumé par les TEC sans compensation, en vue d’en maîtriser les charges tant administratives que financières.