La recharge des compteurs à budget

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 3 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les citoyens qui connaissent des difficultés à régler leurs factures ou à gérer leur consommation d'électricité et de gaz peuvent utiliser le système de compteurs à budget permettant un prépaiement de l'énergie.
  
  Pour recharger les cartes de prépaiement fournies par le gestionnaire de réseau, les utilisateurs avaient la possibilité, jusqu'en septembre 2013, d'utiliser les cabines téléphoniques publiques de Belgacom. C'en est aujourd'hui fini. Les utilisateurs peuvent encore se rendre dans certains CPAS, dans les bureaux des gestionnaires de réseau et dans quelques commerces.
  
  Pour les personnes qui ne disposent pas de lieu de rechargement à proximité de leur domicile, cela pose un problème. Par ailleurs, le fait que les cabines téléphoniques publiques ne puissent plus être utilisées pour recharger les cartes des compteurs, cela empêchera tout chargement en dehors des heures de bureau. Durant les longs week-ends d'hiver, certains utilisateurs pourraient être confrontés à un sérieux problème d'approvisionnement énergétique.
  
  Comment garantir à tous les utilisateurs de compteurs à budget la possibilité de recharger leur carte à tout moment ? A-t-on anticipé la fin du service téléphonique offert jusqu'en septembre par Belgacom afin de proposer une alternative aux utilisateurs de compteurs à budget ? N'est-il pas de la responsabilité du gestionnaire de réseau d'assurer l'approvisionnement performant des consommateurs ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre des mesures afin que soit assuré un approvisionnement correct des consommateurs, en ce compris les plus précarisés qui doivent adopter le système de compteurs à budget ?

• Réponse du 10/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le nouveau système de rechargement mis en place par les GRD résulte d’une décision fédérale de supprimer l’obligation de Belgacom relative au maintien des cabines téléphoniques au titre de service universel.
  
  Vu ce démantèlement progressif des cabines et à la suite de la disparition annoncée du système de paiement Proton ainsi qu’en raison de l’arrivée à terme du contrat liant les GRD à Belgacom pour la mise à disposition de cabines téléphoniques, les GRD ont travaillé de concert à la mise en place d’une solution alternative et ont retenu la solution de mise à disposition de terminaux tant dans les bureaux d’accueil des GRD, dans les locaux des CPAS ayant marqué leur accord, ainsi qu’auprès de certains commerçants (environ 800 d’ici quelques semaines).
  
  Ces points de rechargement ont été définis afin de répondre à l’obligation imposée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 d’exploitation d’un système commun de rechargement du compteur à budget valable sur l’ensemble du territoire et permettant, au minimum pendant les heures ouvrables, le rechargement du compteur dans chaque commune.
  
  Par ailleurs, lorsque le crédit est épuisé, un crédit de secours est prévu pour permettre au client de recharger son compteur. Par ailleurs, les clients protégés ont droit à une fourniture minimale garantie lorsqu’ils ne savent plus recharger leur compteur à budget et que le crédit de secours est épuisé.