Le statut exact des décisions du Comité des droits sociaux européen

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 2 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Monsieur le Ministre-Président n’ignore pas que la Fédération internationale de la Ligue des droits de l’homme (FIDH) a introduit en décembre 2011 une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux. Cette réclamation était relative au manque de places pour les handicapés de grande dépendance et a été déposée au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique.
  
  Le Comité des droits sociaux a livré un premier texte rendu public le 29 juillet dernier.
  Je parle de «texte» mais il apparaîtrait que selon la terminologie en vigueur au Comité européen des droits sociaux il s’agit d’une «décision», puisque ce texte a été publié dans le cadre de la procédure de réclamation collective.
  
  Pour certains, dont Emmanuelle Delplace, la présidente de la Ligue des droits de l’homme, il s’agit d’une condamnation juridique et effective.
  
  Par ailleurs, d’autres propos semblent restreindre la portée légale de cette décision qui permettrait tout au plus aux juges de s’appuyer sur un document officiel, dans le cadre d’actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières.
  
  Je souhaiterais connaître l’analyse que Monsieur le Ministre-Présient fait des décisions du Comité des droits sociaux : ont-elles bien une portée juridique effective directe ? Si oui, peut-il me dire laquelle et ce, pour la Wallonie en particulier ?
  
  Par ailleurs, la même présidente de La Ligue des droits de l’homme déclare que la décision du Comité des droits sociaux est « infamante et grave pour les responsables politiques ».
  
  Je souhaiterais donc savoir de quelle façon le Gouvernement wallon compte réagir et tâcher de restaurer son image ainsi écornée.
  
  

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Une mise au point quant la procédure, proprement dite de réclamation collective s’impose effectivement.
  
  Sur la base des arguments avancés par les parties en l’occurrence les réclamants et l’État belge, le Conseil européen des droits sociaux a rendu un avis motivé concluant à la violation de la Charte sociale européenne. Cela étant, le Comité des droits sociaux n’est pas une juridiction, il vérifie la conformité des pratiques et des législations nationales au regard de la Charte.
  
  Une fois ce constat posé, la Belgique a été sollicitée afin qu’elle propose des mesures visant la mise en conformité avec les principes de la Charte. Dans un second temps, le Comité des ministres, seule instance de décision du Conseil de l’Europe, statue.
  
  Dans le cas du constat d’une violation de la Charte, comme c’est le cas ici, le Comité des ministres peut adopter une recommandation, qui devrait indiquer les mesures à prendre pour la mise en conformité avec la Charte.
  
  Alors qu’une résolution est adoptée quand l’État s’est engagé à prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec le Charte.
  
  En l’occurrence, ce 16 octobre 2013, le Comité des ministres a adopté une résolution (dont les références sont les suivantes : RESOLUTION CM/ResChSn (2013)16) suite aux informations communiquées par la Belgique le 9 juillet 2013.
  
  Le Comité des ministres :
  - prend note de la déclaration du Gouvernement belge au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures qui y sont annoncées en vue de mettre la situation en conformité avec la Charte ;
  - attend de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures visant à assurer la mise en conformité de la situation sur le long terme.
  
  Les mesures, annoncées par la Déclaration du Gouvernement belge et dont le Comité des droits européens prend note, font partie, pour la Wallonie, du plan grande dépendance que j’avais soumis au Gouvernement wallon le 16 mai 2013 et pour lequel 4,5 millions d’euros ont été inscrits à la dotation de l’AWIPH pour l’exercice 2014.
  
  En effet, il ne s’agit pas seulement de fournir un plan de mesures mais il convient ensuite de les mettre en œuvre et de mesurer leur impact sur les conditions de vie des personnes handicapées de grande dépendance et de leurs proches.
  
  Pour plus de détails, à ce sujet, je me permets de renvoyer à la réponse, que j'ai déjà exposée dans le courant de ce mois de septembre, qui présentait un état des lieux ainsi que le plan d’actions.
  
  La politique de diversification de l’offre de service que je mène entend également réserver prioritairement les places en services résidentiels aux personnes de grande dépendance.
  
  Le Plan de mesures est phasé et son échéance est raisonnable, en l’occurrence 2017,  au regard de sa complexité à mettre en œuvre et à l’importance des moyens budgétaires à dégager.
  
  Le Plan prévoit une programmation d’ouverture de places ainsi qu’une objectivation du manque effectif de places avec un calendrier de mise en œuvre.
  
  Je rappelle également que parallèlement à toutes ces actions, une réforme des textes réglementaires en vigueur dans le secteur de l’accueil-hébergement est en cours ; ainsi, en ce qui concerne l’accueil de jour, un nouvel arrêté m’a été soumis.
  
  Ce projet d’arrêté introduit toute une série de simplifications administratives, permet beaucoup plus de modularité dans l’organisation de l’accueil, en lien avec les projets individuels des personnes et valorise en outre la prise en charge des personnes de grande dépendance.
  
  Une réflexion identique doit intervenir, ainsi que le prévoit le Contrat de gestion, pour le secteur résidentiel.