La prime pour l'embellissement extérieur des habitations

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 7 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de SIMONIS Isabelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour l'embellissement extérieur d'une habitation construite avant 1945. Le montant de l'aide s'élève à 50 % du montant des travaux subsidiables (hors TVA). L'aide est plafonnée à 5.000 euros, voire 7.500 euros pour les aménagements de façades pour les besoins commerciaux et qui comprennent un accès au logement distinct des locaux non destinés au logement.
  
  Il me revient que l'enveloppe 2013 serait déjà épuisée et qu'il est demandé par l'administration de réintroduire les dossiers qui n'ont pas pu être traités faute de crédit en 2014. Par ailleurs, les documents ad hoc à télécharger ne seraient plus accessibles sur le site de la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il en est plus exactement ? Le crédit disponible en 2013 est-il déjà épuisé et éventuellement depuis quelle date ?
  
  Le cas échéant, qu'en est-il des dossiers déjà introduits à l'administration, mais qui n'ont pas été traités faute de budget ? Est-il encore possible d'introduire une demande à ce jour ou faut-il (ré)introduire un dossier en 2014 ? Ne serait-il pas opportun d'informer les citoyens de cette situation sur le site internet de la Wallonie ? Comment se fait-il que les documents à télécharger ne soient plus disponibles ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dresser l'évolution de cette prime en termes de budgets alloués et du nombre de dossiers traités depuis 2009 ? Enfin, quelles mesures compte-t-il prendre encore en
  2013 ?

• Réponse du 10/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les primes à l’embellissement extérieur des habitations ne relèvent pas de mes compétences, mais dépendent de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
  
  Je ne suis donc pas en mesure d'apporter à l'honorable membre les éléments quantitatifs demandés permettant d’évaluer la pertinence et l’utilité de cette prime.