L'extension de la tarification progressive de l'électricité aux clients professionnels

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 8 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En vue de favoriser une utilisation plus rationnelle de l’électricité, le gouvernement entend instaurer une tarification progressive de celle-ci.
  
  Actuellement, cette mesure ne vise que les clients résidentiels et non professionnels.
  
  Toutefois, la CWaPE, dans un avis qu’elle a rendu, plaide pour que cette mesure touche tout type de client, que ce dernier soit résidentiel ou professionnel.
  
  L’Union des Villes et des Communes wallonnes s’en est même inquiétée. En effet, une telle mesure aurait pour conséquence de toucher notamment les communes.
  
  Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre concernant cet aspect des choses ? Envisage-t-il à terme une extension de cette tarification progressive aux clients professionnels ? Si tel devait être le cas, certaines personnes morales publiques échapperaient-elles à cette tarification ?
  

• Réponse du 10/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens à rassurer l'honorable membre. En effet, lors de l’adoption de l’arrêté en seconde lecture, l’avis de la CWAPE plaidant pour une mise en œuvre de la mesure à l’ensemble de la clientèle basse tension n’a pas été suivi. Le gouvernement a confirmé l’octroi de la tarification progressive au bénéfice des clients résidentiels, à l’exclusion des clients professionnels, qu’ils soient privés ou publics.