Le non-respect des limites de rémunérations par un mandataire politique

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 2 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  «Stéphane Moreau a fait d'une pierre deux coups», ainsi titrait « Vers l'Avenir » dans son édition du 4 septembre 2013 en page 3.
  
  Outre que Tecteo a déjà fait l'actualité au travers de diverses questions parlementaires en ayant tout fait pour échapper au contrôle légitime de la Région wallonne sur les intercommunales wallonnes, il est fait maintenant état d'un tour de passe-passe de M. Moreau, bourgmestre d'Ans, pour échapper aux limites de rémunérations des mandataires politiques.
  
  À l'égard de tous les bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui respectent la réglementation, M. Stéphane Moreau fait un véritable pied de nez à Monsieur le Ministre qui ne peut plus se contenter de dire qu'il est impuissant parce que Tecteo n'est pas une intercommunale wallonne en ayant absorbé « Les Fourons » notamment.
  
  Alors que les entreprises publiques fédérales sont soumises, à l'initiative de M. Labille, ministre en charge des entreprises publiques au niveau du Gouvernement fédéral, à une limitation des rémunérations qui est de mise par les temps actuels pour les CEG, est-il pensable que Tecteo, au travers de tous ces montages financiers et juridiques, puisse permettre à un seul homme de se construire une fortune personnelle ?
  

• Réponse du 22/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L’absence d’une tutelle sur TECTEO ainsi que les conséquences qui en découlent sont en effet au cœur de l’actualité.
  
  Un accord entre les différentes Régions est nécessaire pour pouvoir exercer une tutelle sur les intercommunales plurirégionales.
  
  Comme j’ai déjà pu l’exprimer en séance de commission du Parlement wallon, j’ai fait de nombreuses propositions aux deux autres régions et la dernière pierre d’achoppement concerne la relation bilatérale entre la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  En l’état actuel du droit et de la structure de l’État, il ne m’est donc pas possible d’exercer une quelconque tutelle sur TECTEO et sur ses délibérations et notamment celle qui a permis de créer la SA Tecteo Services Group.
  
  Néanmoins, Monsieur Moreau exerçait une fonction dirigeante au sein de l’intercommunale TECTEO avant la création de la SA. Il n’était donc déjà pas soumis aux limites de rémunérations (comme toute personne exerçant une fonction dirigeante dans une intercommunale mono régionale) telles que définies dans le Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui ne visent que les mandataires.
  
  En l’absence d’un accord de coopération, toute nouvelle règle qui viserait à plafonner les rémunérations des directeurs des intercommunales ou de leur filiale serait donc vaine quant à la situation de TECTEO et de Monsieur Moreau. Néanmoins, je travaille actuellement sur une proposition qui engloberait cette situation et espère pouvoir revenir avant la fin de l’année comme je m’y suis engagé lors des débats en séance plénière du 18 septembre.