La situation d'Ecetia

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 3 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'intercommunale Ecetia est-elle une intercommunale soumise ou non à la tutelle du Gouvernement wallon et plus particulièrement de Monsieur le Ministre ou, comme TECTEO, échappe-t-elle à toute tutelle de la Wallonie ?

• Réponse du 29/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres, l’exercice de la tutelle sur les décisions des intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne relève de mes compétences.
  
  Contrairement à TECTEO, Ecetia intercommunale est bien une intercommunale régionale wallonne. Elle est ainsi soumise à la tutelle du Gouvernement wallon.