Le procès-verbal de prestation de serment au conseil de l'action sociale

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 8 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de la prestation de serment des conseillers de l’action sociale, un procès-verbal de cette prestation de serment doit être dressé par «le secrétaire».
  
  Un débat existe concernant l’identité dudit «secrétaire». En effet, deux thèses s’opposent sur cette question :
  
  1° une partie de la doctrine considère qu’il s’agit du secrétaire communal étant donné que cet acte constitue le dernier acte de la procédure d’élection;
  2° une autre partie de la doctrine considère qu’il s’agit du secrétaire de CPAS.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre concernant cette problématique ? Pour lui, qui doit dresser ce procès-verbal ?

• Réponse du 22/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 17 de la loi organique prévoit que le bourgmestre convoque les membres du conseil de l’action sociale, ainsi que les personnes de confiance, aux fins de prêter serment.
  
  En cas de renouvellement intégral, la prestation de serment a lieu pendant la séance d’installation.
  
  Il convient de considérer la convocation à cette séance comme une correspondance de la commune. Dès lors, c’est le contreseing du directeur général de la commune qui doit figurer.
  
  Par contre, la séance d’installation est bien une séance du conseil de l’action sociale et c’est le directeur général du CPAS qui y officie. C’est donc ce dernier qui doit dresser le procès-verbal. 
  
  En cas de remplacement individuel, la prestation de serment se fait entre les mains du seul bourgmestre et en présence du directeur général de la commune. Le procès-verbal est alors signé par le bourgmestre et par le directeur général de la commune, et transmis au président du conseil de l'action sociale.