Le contrat de gestion de la SPAQuE

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 3 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 13 juin dernier, Monsieur le Ministre présentait au Gouvernement wallon une note d'orientation relative au renouvellement du contrat de gestion de la SPAQuE.
  
  L'actuel contrat de gestion a fait l'objet d'une évaluation par Price Waterhouse Coopers Enterprise & CMS De Backer. Le rapport de cette évaluation avait alors fait couler beaucoup d'encre, dans la mesure où il amenait un certain nombre de questions sur le fonctionnement de ce garant de la qualité du sol wallon et notamment sur les relations avec la région et le recouvrement des montants engagés pour la réhabilitation des sites pollués.
  
  Aujourd'hui, où en est le gouvernement par rapport au contrat de gestion de la SPAQuE ? A-t-il approuvé le nouveau contrat et, si oui, que prévoit celui-ci ? Dans la négative, le projet de contrat de gestion a-t-il été soumis à la société publique pour concertation ?
  
  Les questions soulevées par le rapport d'évaluation susmentionné devaient faire l'objet d'une analyse du gouvernement. J'imagine que cette analyse a eu lieu et que celle-ci a servi de base à l'élaboration de la note d'orientation.
  
  Par conséquent, quelle est en particulier la réponse apportée à la question du recouvrement des dépenses engagées par la Wallonie pour la réhabilitation des sites ? Autrement dit, qui sera chargé du recouvrement et des actions judiciaires nécessaires en cas de carence d'un ou de plusieurs responsable(s) de pollution ?
  
  En somme, quelles seront les garanties offertes par le nouveau contrat de gestion pour assurer le recouvrement des montants engagés par la région de manière systématique et relativement rapide ?
  
  Pour terminer, concernant l'actuel contrat de gestion et le fait que ni la SPAQuE ni la région ne recouvre pas, dans bien des cas, le coût de la dépollution des sites à réhabiliter, Monsieur le Ministre peut-il me détailler l'ampleur des montants qui auraient échappé à la région depuis l'instauration de ce mécanisme ? Combien de sites sont concernés par un non-recouvrement ? Parmi eux, combien font l'objet d'une action judiciaire et quel est le coût pour la Wallonie de ces actions judiciaires ?