La définition de "sol enneigé"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 1 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/09/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Concernant les règles d’épandage, que ce soit sur des prairies ou des cultures, il est interdit d’épandre du compost, du lisier, du purin, des fientes de volailles ou de l’azote minéral.
  
  Bien entendu, les sanctions en cas de non-respect de cette exigence sont conséquentes…
  
  La règle semble élémentaire, mais toutefois, sur le terrain, certaines divergences d’interprétation se sont fait entendre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la définition du sol enneigé entendue par la directive nitrate ?
  
  Concrètement, de quelle manière se passe la vérification sur le terrain ? L’administration se base-t-elle uniquement sur des photos satellites ou celles-ci sont-elles toujours confirmées par un contrôle sur le terrain ?

• Réponse du 14/10/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Directive nitrate mentionne en son annexe 2 les sols ‘couverts par de la neige’. Toutefois, le Code de l’Eau en son article R. 202 parle de ‘sol enneigé’.
  
  Les termes sont bien synonymes, mais ils sont à l’origine d’une interprétation erronée de la part des services de contrôle lors de la dernière campagne, comme l'honorable membre l’a mentionné. En effet, l’agent chargé de cette constatation a interprété le terme comme ‘sol où l’on voyait qu’il avait neigé’ et non ‘sol couvert par de la neige’. Cette mauvaise interprétation n’a pas eu de conséquences, puisque l’agent sanctionnateur a conclu à un non-lieu, mais ce cas d’école montre qu’il faudra revenir aux termes même de la directive dans l’article du Code susmentionné.
  
  Reste bien sûr à savoir ce qu’on entend par ‘sol couvert par de la neige’.
  Cette interprétation ne veut pas dire que rien ne peut émerger de la neige (brin d’herbe haute, bosquet,…). Par contre, l’impression générale est que l’observateur est placé devant un sol blanc.
  
  Que la neige ait fondu suite à l’épandage ou que la couche soit très mince ne peut pas être considéré comme des cas justifiant une exception.
  
  Par contre au sein d’une même parcelle, l’épandage sur la partie non enneigée ne constitue pas une infraction (cas des congères en bordure de champ mettant un certain temps à fondre).
  
  Concrètement, la vérification sur le terrain se fait soit par inspection sur le terrain des services de l’administration concernés, soit par la voie aérienne ou encore par un procès-verbal dressé par tout agent constatateur (police fédérale, commune, administration…).
  
  Les photos satellites n’ont jusqu’à présent jamais été employées pour ce type de constat. Par contre, l’hélicoptère se prête très bien à ce type d’exercice et n’a aucun besoin d’une constatation supplémentaire sur le terrain.