La procédure d'expulsion de locataires

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 11 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 23/09/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Tout récemment, un  "fort Chabrol" s’est produit dans un immeuble à appartements multiples à Verviers. Après avoir été entouré par les forces de l’ordre, l’auteur s’est rendu, a été placé sous mandat d’arrêt et incarcéré. J’ignore pour combien de temps, cela dépendant de la Chambre du Conseil.
  
  La question qui se pose est évidemment d’ordre plus général. En effet, d’aucuns, dont le président du Conseil d’administration de la S.L.S.P. "Logivesdre", avancent que le locataire ne réintègrera jamais son domicile en raison du danger supposé qu’il représente.
  
  Comment la S.L.S.P. "Logivesdre" pourrait-elle prendre une décision d’expulsion tout en restant dans la légalité puisqu’aucun jugement n’a été prononcé ?

• Réponse du 14/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Chaque procédure d’expulsion découle d’une situation particulière vécue sur le terrain, que la justice est amenée à apprécier.
  
  Dans ce cas d’espèce, la société de logement concernée me fait savoir qu’une procédure en Justice de Paix, entamée dans le cadre de difficultés rencontrées antérieurement avec ce locataire, a abouti à une décision de résiliation du bail. La société en a demandé l’exécution par voie d’huissier le 8 octobre dernier.