Suites données aux Assises des travaux publics et de la voirie.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 11 (2003-2004) 1
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Question écrite du 20/01/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Comme suite aux Assises des travaux publics et de la voirie qui se sont tenues en 2002, le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre en juin 2003 :
- de solliciter l'avis du Comité de la clause sociale quant à l'opportunité d'accroître le nombre de chantiers à clauses sociales en Région wallonne;
- d'identifier objectivement les besoins en formation spécifiques au secteur de la construction, d'en activer l'offre et d'assurer l'évaluation des actions, et ce, dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le secteur de la construction.
Monsieur le Ministre pourrait-il me tenir informé de l'état d'avancement de chacune des missions que le Gouvernement lui a confiées ?
Réponse du 11/02/2004
- de COURARD Philippe
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
Le Gouvernement wallon a pris acte le 26 juin 2003 du rapport des Assises des travaux publics et de la voirie.
A cette occasion, le Ministre de l'Emploi et de la Formation a été chargé de :
- solliciter l'avis du comité de suivi interdépartemental de la Clause sociale sur l'opportunité d'accroître le nombre de chantiers à clauses sociales;
- dans le cadre de la convention de partenariat en matière de formation professionnelle signée avec le secteur de la construction, identifier objectivement les besoins de formations spécifiques au secteur, d'en activer l'offre et d'assurer l'évaluation des actions.
En ce qui concerne le dispositif “clause sociale dans les marchés publics”, la question de la pertinence du dispositif et de l'opportunité de continuer à le soutenir a été posée au dernier comité de pilotage interdépartemental “clauses sociales” qui s'est tenu le 7 octobre dernier.
L'intérêt de la clause sociale en tant que dispositif de formation et, à terme, d'outil d'insertion professionnelle dans le secteur de la construction, est confirmé par l'ensemble des participants (cabinets wallons, représentants sectoriels et des administrations fonctionnelles concernées).
Toutefois, sans une politique volontariste en matière de désignation de chantiers à clause sociale, le dispositif ne peut se développer. L'importance de stimuler les maîtres d'ouvrage à inscrire la clause dans leur cahier des charges a également été rappelée lors de ce comité de pilotage. Enfin, il apparaît que l'absence d'un incitant financier pour les marchés subventionnés ne favorise pas la dynamique d'inscription d'une clause sociale.
Compte tenu de la nécessité pour les pouvoirs publics régionaux d'initier eux-mêmes des marchés de ce type et de promouvoir la clause sociale auprès des opérateurs locaux, un nouvel état des lieux des mesures prises en ce sens par les différents Ministres fera l'objet du prochain comité de pilotage qui se réunira le 5 mars prochain.
En ce qui concerne les marchés publics initiés par les organismes relevant de mes compétences, j'ai demandé au Forem d'inscrire la clause sociale dans chacun des cahiers des charges relatifs aux marchés de travaux dont il est le maître d'oeuvre. Il en est de même en ce qui concerne l'IFAPME pour les marchés relatifs aux Centres de compétence dans lesquels l'IFAPME est partenaire.
L'honorable Membre trouvera la liste de ces marchés de travaux en annexe, de même que le procès-verbal de la dernière réunion du comité de pilotage ainsi que les engagements de chacun des Ministres et la mesure dans laquelle ces engagements ont déjà été rencontrés au 7 octobre 2003.
En ce qui concerne les besoins de formation pour le secteur de la construction, des travaux publics et de la voirie, je confirme qu'une convention quinquapartite a été conclue le 22 mars 2002 entre :
- la Confédération construction wallonne (CCW);
- le Fonds de formation construction (FFC);
- le Forem Formation;
- l'IFAPME;
- la Région wallonne.
Elle a pour objet la réalisation et le financement d'actions de formation et d'insertion professionnelles dans le secteur de la construction.
Les objectifs annuels de la convention sont, notamment :
- la formation en alternance de 500 jeunes demandeurs d'emploi au travers du RAC;
- la formation de 500 demandeurs d'emploi, soit l'équivalent de 700.000 heures de formation;
- l'organisation par le Forem de 90.000 heures de formation de perfectionnement destinées aux travailleurs du secteur;
- l'organisation par l'IFAPME de 16.000 heures de formation en soirée ou le samedi, destinées aux travailleurs du secteur.
La programmation de ces actions de formation est concertée entre les différents signataires et permet de couvrir d'une manière générale tous les besoins de formation identifiés, tant par le secteur que par les opérateurs de formation.
La réalisation des objectifs quantifiés se heurte cependant à la difficulté de convaincre suffisamment de jeunes et de demandeurs d'emploi à s'inscrire dans ces actions de formation sectorielles, raison pour laquelle des actions d'information et de sensibilisation aux métiers de la construction sont aussi envisagées dans la convention.
Ces différents axes de travail, menés en partenariat entre le secteur et les opérateurs de formation, s'inscriront à l'avenir dans le cadre des deux futurs Centres de compétence “construction” de Grâce-Hollogne et de Châtelineau.
La convention constitutive de ceux-ci sera d'ailleurs signée prochainement entre les trois partenaires (FFC, Forem Formation et IFAPME).
En donnant à l'honorable Membre ces différentes précisions, j'espère avoir ainsi répondu à sa demande et l'avoir rassuré sur la bonne évolution de ce dossier.
J'ajouterai que le Gouvernement wallon aura l'occasion, en sa séance du 12 février 2004, de prendre acte du rapport du Comité permanent de concertation de la construction, reprenant le suivi apporté aux différentes décisions intervenues le 26 juin 2003.
Je me tiens à la disposition de l'honorable Membre pour lui fournir tout complément d'information qu'il souhaiterait obtenir et le remercie de son attention.