L'extension de la tarification progressive de l'électricité aux communes

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 11 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 23/09/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En vue de favoriser une utilisation plus rationnelle de l’électricité, le gouvernement entend instaurer une tarification progressive de celle-ci.
  
  Actuellement, cette mesure ne vise que les clients résidentiels et non professionnels.
  
  Toutefois, la CWaPE, dans un avis qu’elle a rendu, plaide pour que cette mesure touche tout type de client, que ce dernier soit résidentiel ou professionnel.
  
  L’Union des Villes et des Communes wallonnes s’en est même inquiétée. En effet, une telle mesure aurait pour conséquence de toucher notamment les communes.
  
  Les communes ont-elles à craindre de se voir appliquer la tarification progressive ? Quelles seraient les conséquences financières pour celles-ci ? Si tel devait être le cas, pourraient-elles recevoir une compensation financière ?
  
  
  

• Réponse du 29/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à sa question, je me permets d’informer l’honorable Membre que les textes réglementaires, déposés sur la table du gouvernement et en cours d’adoption, prévoient que la tarification progressive est uniquement appliquée aux clients résidentiels.
  
  Or l’article 2, 39° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité définit le client résidentiel comme le « client final dont l'essentiel de la consommation d'électricité est destiné à l'usage domestique ».
  
  Le projet déposé par le ministre en charge de l’énergie ne concerne donc pas les communes.