La tarification progressive

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 12 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  " La tarification progressive : il faudra recenser les ménages", ainsi titrait «Le Soir» dans son édition des 14 et 15 septembre 2013, en page 25.
  
  A priori, réduire la facture des ménages les moins fortunés de Wallonie, soit 65 % des ménages, est une idée «sympa» ... pour les personnes concernées bien entendu. Elle l'est évidemment un peu moins pour ceux qui paieront plus. C'est souvent le cas ...
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il mettre à la disposition de tous les parlementaires un contenu compréhensible de la décision du Gouvernement wallon dont les députés n'ont connaissance que par voie de presse ?
  
  L'article publié dans «Le Soir» fait état de la complexité de la mise en œuvre de ce projet, dès lors que les fournisseurs seraient dans l'incapacité de réaliser le travail permettant la tarification progressive.
  
  Est-il exact que la mesure prise va entraîner pour les GRD un surcroît de travail dès lors qu'ils devront fournir à tous les fournisseurs qui ne sont évidemment pas des GRD comme chacun le sait, les renseignements permettant aux fournisseurs de facturer ?
  
  A-t-on bien mesuré l'ampleur du travail additionnel qui sera demandé dans une moindre mesure aux fournisseurs, mais de façon extrêmement lourde aux GRD ?
  
  Dès lors, n'y a-t-il pas un risque bien évident que l'économie dont pourrait bénéficier 65 % des ménages soit absorbée partiellement ou pire totalement par des surcoûts administratifs ?
  
  M. Willy Borsus, chef de file de l'opposition MR au Parlement wallon, ne dit rien d'autre part ailleurs dans l'article précité et, de prime abord, son raisonnement parait tellement sensé qu'il est permis de se poser la question de savoir si Monsieur le Ministre y avait bien pensé ?
  
  Dans sa réponse, le cabinet de Monsieur le Ministre prend le contre pied de la position de M. Willy Borsus en exprimant que chaque fournisseur pourra majorer de l % maximum la somme des montants exonérés qu'il a dû reverser aux ménages, ce qui lui permettra de rembourser les frais administratifs. Comment peut-il se baser sur ce chiffre de l % pour calculer le surcoût administratif qui va résulter de la mesure ?
  
  Le Cabinet de Monsieur le Ministre ajoute que c'est le tiers des plus grands consommateurs qui couvrira financièrement ces frais de gestion.
  
  Comment cela est-il possible et même concevable?
  
  Quelle réponse Monsieur le Ministre peut-il faire valoir aux remarques de M. Vincent Declocq cité dans le quotidien bruxellois dès lors que selon cet intervenant, il est certain que le coût du travail administratif alourdira in fine la facture du consommateur et je suppose que M. Declocq vise aussi bien les 65 % des consommateurs wallons dont on voulait réduire la facture que les autres.
  
  Enfin, lorsqu'un locataire, pour se loger et n'être pas à la rue, tout en payant un loyer décent, loue un immeuble dont le chauffage est à l'électricité, cet économiquement faible sera-t-il pénalisé dès lors que le chauffage de son habitation est électrique et qu'il risque de se trouver dans la catégorie des 35 % de Wallons dont la note va augmenter et, donc, indirectement le prix de location au niveau des charges.
  
  La tarification de la facture énergétique sera-t-elle aussi alourdie pour les citoyens qui pour sauver la planète ont acquis un véhicule électrique hybride ou totalement électrique avec recharge à domicile ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le mécanisme de la tarification progressive entend renverser une situation inéquitable et antisociale puisqu’actuellement les consommateurs ayant une faible consommation payent en moyenne 0,33 euro/kWh tandis que les gros consommateurs payent en moyenne 0,19 euro/kWh. La suppression de la redevance fixe par le biais de l’allocation de kWh exonérés permettra donc de constater plus rapidement une diminution de la facture suite à une diminution de la consommation. Elle permettra également aux petits consommateurs de réduire leur facture. Or les études soulignent le lien entre le niveau des revenus et le niveau de la consommation électrique. Ainsi, sur la base des données relatives à l’enquête sur le budget des ménages, le volume de consommation augmente avec les revenus des ménages et le poids des factures énergétiques dans le budget du ménage est nettement plus important pour les premiers déciles de consommation.
  
  En vertu du mécanisme envisagé, l’allocation sera modulée en fonction de la taille des ménages spécifiée dans le registre national. Une modulation similaire de l’allocation est déjà pratiquée depuis de nombreuses années en Région flamande, mais avec une plus faible allocation. En outre, contrairement à la Flandre où leur situation n’est pas spécifiquement prise en considération, les clients bénéficiant du tarif social se verront octroyer une allocation de 800 kWh. Il est donc également tenu compte de la situation des clients protégés en Wallonie. Le coût de gestion de la mesure a en effet été estimé par les opérateurs à 1 %. Ces frais sont intégrés en tant qu’obligation de service public.
  
  En tant que mesure orientée vers les clients résidentiels, la TPSF ne s’appliquera pas aux clients professionnels. Elle ne s’appliquera pas non plus aux clients résidentiels disposant d’un compteur exclusif nuit, tri-horaire ou effacement en heure de pointe, ni aux clients qui déclarent un chauffage électrique ou une pompe à chaleur en tant que chauffage principal de l’habitation. Cette exclusion est justifiée par l’impact qu’aurait la TPSF pour les clients se chauffant principalement à l’électricité lorsque l’habitation n’est pas correctement isolée, notamment pour les familles défavorisées.