Le scandale des certificats verts et des bulles photovoltaïques et éoliennes

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 13 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son édition du jeudi 5 septembre 2013 «La Libre Belgique» signale qu'Ecetia va acheter pour 200 millions d'euros de certificats verts.
  
  Cet article, sous la signature de Frédéric Chardon, commence par les mots suivants «Le scandale de la «bulle photovoltaïque» en Wallonie provoque encore pas mal de remous».
  
  On ne pourrait tenir des propos plus sensés.
  
  Devant la bulle financière du photovoltaïque qui demain va s'additionner à la bulle financière de l'éolien qui atteindra des surcoûts de l'ordre de 700 millions d'euros annuellement à partir de 2020, au point de ruiner les ménages et de miner la compétitivité des entreprises, est-il exact que le Gouvernement wallon a décidé de proposer à l'intercommunale Ecetia de racheter pour 200 millions d'euros de certificats verts à un prix déterminé qui, pour tout observateur sensé, est un prix surfait qui ne correspond pas à la valeur réelle du marché des certificats verts ?
  
  Une bulle financière est en marche et va un jour s'effondrer comme le font toutes les bulles. C'est une loi évidente et sacrée de l'économie financière.
  
  Quels sont dans Ecetia les différents partenaires publics et quelles sont les communes pouvant être concernées par ces nouvelles dépenses qui, sans le moindre doute, vont à terme miner le résultat d'Ecetia ?
  
  On a un peu l'impression, au risque bien sûr de se tromper, que dans le dossier des certificats verts, on est en train de répéter la même gabegie financière que dans le dossier de VOO dont les pertes cumulées de 2009 à 2012 inclus dépassent 300 millions d'euros au point de grever à due concurrence les dividendes des communes liégeoises et autres affiliées à TECTEO ...
  
  Un autre scandale de plus.
  
  Est-il exact que, comme «La Libre Belgique» l'exprime, la SRIW et la SOGEPA, comme on peut les comprendre, ont décliné une offre de rachat à prix surfait de certificats verts ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu simuler ce que pourra être la bérézina financière qui va affecter les partenaires publics d'ECETIA si, comme un château de cartes, le montage financier de certificats verts surévalués venait à s'effondrer ?

• Réponse du 17/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les difficultés rencontrées par Elia en matière de trésorerie sur son poste ‘surcharge certificats verts’ ne sont pas neuves ; elles datent d’il y a plus d’un an. Depuis lors, le gouvernement n’a eu de cesse d’avancer dans la mise en place de solutions concrètes, en concertation avec le gestionnaire de réseau de transport local.
  
  L'honorable membre s’interroge sur le mécanisme de mise en réserve des certificats verts. Rappelons que la Flandre est également confrontée à un excédent de certificats verts et met également en place un mécanisme de portage. Le mécanisme proposé par le Gouvernement wallon est similaire : un intermédiaire financier pourra être mandaté par Elia pour racheter un part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. Ce mécanisme de mise en réserve permettra également de mettre en œuvre les exonérations de la surcharge Elia, afin de préserver la compétitivité des entreprises wallonnes.
  
  Un organisme public a témoigné un intérêt à intervenir comme organisme assurant le portage des certificats verts vis-à-vis d’Elia. Cet acteur souhaite renforcer ses compétences dans le domaine de l’énergie, qui figure dans son objet social. Il ne s’agit pas d’une mission confiée par le gouvernement, mais bien d’un mandat envisagé entre Elia et cet organisme pour mettre en réserve une partie des certificats verts. L’intermédiaire sera rémunéré de manière à couvrir ses frais administratifs et les charges financières liés à l’opération de portage ; il n’y aura pas de plus-value générée dans le mécanisme. Un avant-projet de décret relatif au financement externe a été adopté en première lecture lors du gouvernement du 12 septembre dernier, il est soumis aux avis des instances consultatives.