L'importante consommation d'électricité pour les personnes qui sont sous appareil à oxygène à domicile
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 14 (2013-2014) 1
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Question écrite du 25/09/2013
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
De nombreux citoyens se sont émus devant la nouvelle tarification de l'électricité favorable, paraît-il, aux 65 % des ménages qui consomment un volume d'électricité en dessous du seuil fixé, le surplus des citoyens payant plus ...
Des personnes connaissent des problèmes d'insuffisance respiratoire ou d'autres difficultés qui les obligent à disposer à la maison d'appareils à oxygène qui sont de gros consommateurs en électricité.
Ces personnes, pour se soigner, vont dépasser le seuil d'électricité prévu pour bénéficier de la réduction et paieront un surcoût.
Monsieur le Ministre est-il conscient de cette situation et qu'a-t-il été décidé de faire pour ne pas pénaliser ces grands malades ?
D'autre part, les mêmes s'étonnent qu'une famille fortunée qui a pu disposer de moyens financiers appréciables pour isoler sa maison et qui a donc un bien qui consomme peu d'électricité puisse bénéficier une seconde fois de la réduction pour une magnifique seconde résidence en Province de Luxembourg, et qui consommera bien entendu en y étant, épisodiquement, très peu d'électricité.
De la sorte, des riches seront encore plus riches et les pauvres qui doivent se soigner seront encore plus pauvres.
Est-ce ça la solidarité que propose Monsieur le Ministre ?
Réponse du 15/10/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Différentes études soulignent la corrélation entre niveau de consommation et niveau de revenus. La TPS renversant la tarification actuellement dégressive est donc bien une mesure renforçant la solidarité.
Il faut souligner que ce dossier est encore évolutif puisque l’arrêté n’est pas encore définitivement approuvé. À ce stade, les clients bénéficiant du tarif social spécifique recevraient 800 kWh. Or, vu le tarif social appliqué, les clients bénéficiant du tarif social ne se verront pas appliquer la répercussion de l’allocation comme les autres clients résidentiels. Cette situation permet de majorer le point neutre pour ces clients qui sont bénéficiaires nets, même en cas de forte consommation.
En outre, la notion de clients protégés bénéficiant du tarif social est élargie dans le cadre de l’avant-projet de décret électricité pour intégrer les clients bénéficiant du minimum à facturer social.
Vu les difficultés techniques ainsi que le coût de gestion lié à une non-prise en compte des secondes résidences, le gouvernement a décidé de ne pas les exclure.