La déclaration communale de politique du logement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 15 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La nécessité de joindre, au programme d’ancrage, la déclaration communale de politique du logement adoptée par le conseil, est inscrite à l’article 187, § 1er du Code wallon du logement et de l’habitat durable.
  
  Si les communes d’une certaine taille disposent d’un service logement bien équipé tant en ressources humaines qu’en moyens de fonctionnement, tel n’est pas le cas partout dans les petites communes.
  
  Il me semble donc que bon nombre de petites communes auront besoin d’une assistance pour mettre sur pied ladite déclaration de politique de logement. Le recours à l’aide d’une SLSP pour tout et pour rien risque à terme de les handicaper par rapport à leur première tâche qui est celle de gérer un parc de logements avec ce que cela comporte comme défis multiples.
  
  En effet, on ne pourra pas dire que les SLSP chôment et qu’elles n’attendent que de nouvelles tâches.
  
  Quels ont donc été les moyens accordés aux communes ainsi qu’aux SLSP pour les aider à préparer – pour pas mal d’entre elles – une première fois une déclaration de politique du logement ?
  
  Quels ont été les incitants à ce que des petites communes s’associent (sous forme de bassin de vie ?) pour adopter un programme commun en matière de logement ?

• Réponse du 17/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre a peut-être eu connaissance de demandes d’élus à l’attention de l’administration des pouvoirs locaux en vue de la rédaction des Déclarations de politique générale. Je n’ai en tout cas personnellement pas été sollicité en ce qui concerne les Déclarations communales de politiques du logement.
  
  La Déclaration communale de politique du logement doit être élaborée par la commune, notamment dans la perspective de l’élaboration des programmes communaux d’actions en matière de logement, conformément aux prescrits du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, article 187.
  
  Cette déclaration doit être rédigée dans les neuf mois suivants le renouvellement du conseil communal, en vue de déterminer ses objectifs et les principes des actions qu’il souhaite mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent sur le territoire qu’il est amené à gérer.
  
  Cette obligation politique ne repose en rien sur la responsabilité des SLSP actives sur le territoire wallon mais dépend bien de la volonté que le conseil communal de chaque commune souhaite impulser, au profit de ses citoyens. L'honorable membre ne souhaite certainement pas que les conseils communaux soient dépossédés de la mise en œuvre concrète de leurs intentions et que les décisions politiques des communes soient confiées aux directions des SLSP !
  
  Le délai de 9 mois, laissé aux nouveaux membres d’un conseil communal pour élaborer leur déclaration, leur permet à la fois d’avoir pu prendre connaissance de la propre réalité structurelle du logement dans leur commune tout en leur laissant l’opportunité de concrétiser à terme des projets qui auront pris du sens, dès lors qu’ils auront été structurés au sein d’une note d’intention que constitue ladite déclaration.
  
  À l’échéance prévue, force est de constater que bon nombre de communes ont déjà adopté leur déclaration communale de politique du logement, quelle que soit leur taille. Il apparaît que la volonté d’avoir une réelle politique active en matière de logement public guide davantage les communes que l’étendue de leur territoire.
  
  Les services administratifs régionaux du logement restent néanmoins à disposition des communes pour toute démarche liée au développement du logement public en Wallonie.