L'obligation pour les communes disposant de moins de 5 % de logements publics d'obtenir auprès d'un opérateur de leur choix la prise en gestion d'au minimum un nouveau logement privé par an

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 16 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  «L’obligation pour les communes disposant de moins de 5 % de logements publics d’obtenir auprès d’un opérateur de leur choix, la prise en gestion d’au minimum un nouveau logement privé par an. À défaut, une sanction financière équivalant à 10.000 euros par an et par logement manquant, serait à charge des communes, s’ajoutant ainsi aux sanctions en cas de non-adoption d’un programme d’ancrage, de non-respect des délais de réalisation d’une opération ou lorsqu’il n’est pas créé in fine un nombre minimum de logements. Le contenu et les modalités de ces sanctions sont prévus dans un arrêté spécifique» (UVCW).
  
  Tout en étant d’accord que chaque commune doit contribuer dans l’effort global à faire, je peux néanmoins comprendre (sans l’accepter) l’argument du maïeur qui est réticent de créer du logement et de n’avoir aucune maîtrise quant à son occupation – les critères d’attribution d’un logement étant fixé par le système à point pour lequel l’avis dudit maïeur n’a pas été sollicité au moment de la mise sur pied.
  
  Tant que les communes resteront encadrées dans un tel scénario, il faudra les forcer davantage – notamment les communes plus réticentes – à se lancer dans une opération d’ancrage du logement et ce d’autant moins que l’opération est déficitaire sur le plan budgétaire (entre autres parce que le subside accordé est calculé par rapport à montant d’investissement quelque part fantaisiste). Suivant les praticiens du terrain, un logement aura produit au bout de 20 ans un déficit qui dépasse les 53.000 euros.
  
  Souhaitant m’avancer avec une proposition constructive, puis-je poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Jusqu’à présent, Monsieur le Ministre n’a pas abordé une autre perspective, à savoir celle que la Région wallonne elle-même devient maître d’ouvrage et crée du logement financé à 100 % par elle. Qu’est-ce qui empêche le Gouvernement wallon d’avancer dans cette perspective ?
  
  Quelles sont les mille et une raisons pour justifier que la Région wallonne se contente d’accorder des subsides insuffisants et d’imposer ses règles en matière d’attribution des logements ? Qu’il y ait besoin de règles, tout le monde l’admet. Mais pourquoi ne pas accepter qu’au moins une partie du parc de logements puisse être attribué selon les règles élaborées par la ou les autorités locales ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À la lecture de la question de l'honorable membre, je suis interpellé. A-t-il consulté le secteur du logement public, et particulièrement les pouvoirs locaux, pour envisager une réappropriation par la région de la politique de l’ancrage communal en matière de logement ? Car sa proposition entre en parfaite contradiction avec la volonté d’autonomie communale et avec la proposition de résolution que l'honorable membre a lui-même déposée récemment au Parlement wallon...
  
  Les nouvelles possibilités d’octroyer des logements en dérogation aux règles d’attribution pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, visent à pouvoir répondre à des situations particulières auxquelles sont confrontés les comités d’attribution sans l’intervention automatique du bourgmestre. Sont par exemple concernées par l’urgence sociale, les personnes qui ont quitté le domicile suite à des violences familiales et bénéficient de points de priorité pour cette raison mais qui, en outre, ne peuvent pas être momentanément logées chez des proches. Quant à la cohésion sociale, elle prend en compte des éléments tels que la proximité, l’accessibilité, l’intégration sociale,…
  
  Une évaluation de la réforme est actuellement en cours dans le cadre d’un groupe de travail comprenant des représentants de mon cabinet, des directeurs-gérants, des commissaires SWL et de la Société wallonne du Logement. L’application des notions d’urgence sociale et de cohésion sociale y sera bien évidemment abordée.