La priorité à l'éolien public
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 17 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/09/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On a déjà abordé le sujet à quelques reprises. Les réponses qui m’ont été données ne peuvent me contenter que partiellement.
En effet, le règlement technique en vigueur pour ce qui concerne l’accès au réseau (injection de l’électricité produite dans le réseau de transport et/ou de distribution) accorde la priorité à celui qui a déposé son dossier en premier. Les suivants pourront accéder au réseau dans la mesure où les capacités d’injection ne sont pas encore saturées. Celui qui se trouve au milieu ou à la fin de la liste risquera de devoir attendre jusqu’à ce que de nouvelles capacités se libèrent grâce à un investissement renforçant ladite capacité d’injection.
Accorder la priorité à l’éolienne publique inclut, à mes yeux, la nécessité de lui accorder aussi la priorité en ce qui concerne l’accès au réseau. Or tel n’est pas le cas actuellement.
Vu que les procédures (marché public, …) sont nettement plus complexes et plus longues lorsqu’il s’agit d’un investisseur public, le risque est bel et bien réel que l’investisseur privé ait terminé les procédures avant que l’investisseur public ne puisse le faire. C’est en tout cas ce qu’on observe déjà sur le terrain.
Certes, le promoteur privé devra ouvrir son capital à raison de 24.99 % pour l’investisseur public. Mais il ne peut pas être obligé d’aller au-delà. Quid alors si une commune souhaite s’investir en érigeant des éoliennes 100 % publiques et que l’investisseur privé ait déjà bloqué ou réservé en sa faveur toute capacité d’injection d’électricité dans le réseau ?
Réponse du 17/10/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Tout développeur de projet éolien, qu’il soit une société privée ou une entité publique, doit se conformer à une procédure identique pour la demande de raccordement au réseau, via l’envoi d’un formulaire à TECTEO/ORES ou ELIA selon la puissance du parc.
La réponse de l’opérateur précise si la capacité demandée est disponible et sur quel poste, et quelle est la liste d’attente éventuelle sur le poste de raccordement en question. Dans le cas de la confirmation de la réservation, une première tranche doit être versée à l’opérateur de réseau (entre 110 000 et 150 000 euros). La réservation est effective pour 6 mois.
Cette procédure s’applique uniformément à toutes les demandes de réservation, que celles-ci émanent de développeurs privés ou d’institutions publiques. L’application de la réglementation sur les marchés publics conduit à retenir une procédure négociée avec un seul prestataire, retenu en fonction de la mission de gestionnaire de réseau de distribution ou de transport qui lui est confiée sur le territoire considéré. Cette procédure peut donc être menée rapidement.
La question de l’appel d’offres se pose à l’entité publique principalement dans le cas où celle-ci participe aux côtés d’un développeur privé à la conception du parc éolien et au développement du projet. Dans ce cas, le choix du développeur privé est soumis aux lois sur les marchés publics.
Ce type de procédure, qui s’étale souvent sur une période de temps assez longue, peut pénaliser la commune qui développe son propre projet éolien, par rapport à un développeur privé qui, n’étant pas soumis aux règles de marché public, pourra procéder à la réservation de raccordement plus rapidement.
Les propositions réalisées dans le cadre du groupe de travail REDI et en partie introduites dans la proposition de décret électricité, notamment en matière de raccordement flexible, devraient supprimer ce désavantage supporté aujourd’hui par les investisseurs publics. Par ailleurs, j’ai demandé à la CWAPE de veiller à ce que le mécanisme de réservation de capacité de réseau puisse être en conformité avec le futur décret éolien.