La circulaire enfin envoyée aux communes concernant le programme d'ancrage 2014-2016
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 18 (2013-2014) 1
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Question écrite du 25/09/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon adopte en sa séance du 4 juillet 2013 la circulaire pour le programme d’ancrage et l’envoie aux opérateurs. Saluant l’existence de la circulaire, l’UVCW fait quand même remarquer :
«Tous les dossiers devront être rentrés pour le 31 octobre 2013. D’emblée, on ne peut que déplorer ce délai trop bref séparant la réception de cette circulaire par les opérateurs, au milieu des vacances estivales et plusieurs semaines après l’adoption de la circulaire par le gouvernement, et cette date butoir, et ce, d’autant que des sanctions seront dorénavant prévues en fonction du contenu des dossiers introduits. Si les principes généraux des orientations régionales avaient déjà été annoncés par le ministre du Logement, notamment lors de son intervention au Carrefour logement organisé par l’Union des villes et communes de Wallonie, le nombre de logements prévus dans le cadre du droit de tirage, élément nécessaire à l’élaboration des projets, n’était pour sa part pas connu des communes et des opérateurs.
Dans ce contexte, il convient d’ores et déjà de souligner la difficulté qu’auront les opérateurs de répondre à la recommandation d’introduire un nombre de projets permettant la création globale d’au moins 2 fois plus de logements que le nombre de logements auquel a droit la commune dans le cadre du droit de tirage. Il en est de même de l’obtention de l’avis préalable des fonctionnaires délégués de la DGO4 afin de vérifier et valider les options de localisation de nouvelles constructions. Enfin, la possibilité effective pour plusieurs communes de collaborer semble fortement limitée au vu du délai imparti».
C’est d’autant plus pertinent comme remarque que, même si la circulaire s’inscrit dans la continuité du programme antérieur, force est de constater qu’il y a une série de nouveautés auxquelles les communes et les administrations doivent encore se préparer.
Vu les sanctions qui attendent les communes qui n’auront pas rentré de projet à temps alors qu’elles préparent un dossier bien ficelé, peut-on, dans ces cas précis et moyennant justification, admettre une prolongation du délai ?
Réponse du 14/10/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En termes de développement des projets, il est vrai que quelques nouvelles orientations ont fait leur apparition dans la circulaire d’ancrage 2014-2016. Les prises en gestion ont été rendues plus attractives, sans pour autant constituer une nouveauté en tant que telle. Le gouvernement a par ailleurs réinséré la possibilité, existante dans les ancrages précédant 2012-2013, de créer du logement acquisitif via des programmes de construction-vente de logements sociaux. Le gouvernement a aussi introduit la possibilité de créer des community land trust, permettant à la fois aux citoyens d’accéder à un logement acquisitif, tout en laissant aux pouvoirs publics l’opportunité de continuer à détenir le foncier sur lequel les logements seront construits. Ces adaptations ne modifient donc qu’à la marge le contenu de la circulaire d’ancrage, en offrant de nouvelles opportunités aux communes, sans les restreindre.
Il faut par ailleurs rappeler, comme l’Union des Villes et Communes de Wallonie citée par l'honorable membre, que les principes généraux des orientations régionales avaient déjà été annoncés lors de mon intervention au Carrefour logement, et ce en date du 7 juin 2013. Les communes disposaient déjà de quasiment toutes les informations nécessaires leur permettant de relever les opportunités qui se présentaient sur leur territoire.
Les droits de tirage ont quant à eux été officiellement annoncés aux communes en date du 18 juillet 2013, lors de l’envoi de la circulaire et de ses annexes. Toutefois, il faut noter que chaque commune sait précisément quelle est sa situation par rapport à l’objectif régional de 10 % de logements publics. Et cette information, qui constitue la base de l’effort à produire dans le cadre de l’ancrage communal, est détenue par les communes elles-mêmes.
Enfin, l’échéance prévue pour la remise des programmes d’ancrage est similaire à la pratique couramment observée depuis l’instauration de l’ancrage communal en matière de logement. Les communes disposaient en effet de près de 15 semaines pour élaborer leurs programmes, à remettre pour le 31 octobre 2013. Je n’envisage dès lors pas, à ce stade, de prolonger le délai de remise des programmes communaux.