La tarification progressive et solidaire

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 20 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’UVCW s’oppose à toute augmentation pour les communes. Lisons leur communiqué :
  
  «Le gouvernement propose d’instaurer une tarification progressive et solidaire de l’électricité. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du décret électricité comme mesure en vue de favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie.
  Selon l’avant-projet d’arrêté, la mesure vise les «clients résidentiels», notion définie à l’art. 2, 39° du décret électricité : «client final dont l’essentiel de la consommation d’électricité est destiné à l’usage domestique». Les communes ne répondent pas à cette définition. Elles sont d’ailleurs bien identifiées en tant que «clients professionnels» ou «service public» chez les fournisseurs. En l’état, elles ne sont donc pas concernées par la mesure.
  Cependant dans son avis "CD 13g11 CWAPE 574" sur la mise en place d’une tarification progressive et solidaire (TPS)»  du  15 juillet 2013, la CWAPE plaide pour une forte simplification de la mise en œuvre de la tarification progressive. Cette simplification passe, selon elle, par une application de la mesure à tout point de raccordement (tout code EAN) basse tension, sans distinction entre clients résidentiels et professionnels.
  Comme elle l’a déjà écrit au gouvernement dans un courrier daté du 2 avril 2013, l'Union des villes et communes de Wallonie s’est adressée au vice-président et ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Jean-Marc Nollet, pour refuser catégoriquement une application aux communes d'une telle tarification, alors que les seuils définis ne correspondent aucunement aux réalités communales et que la finalité de la consommation énergétique des communes se distingue nettement de celle des clients finaux résidentiels.
  En effet la taille et l’occupation des bâtiments communaux n’a rien à voir avec celle d’un logement et leurs consommations d’électricité ne sont dès lors en rien comparables. Par ailleurs, l’éclairage public communal, qui est un service à la collectivité supporté par les communes, est greffé sur le réseau basse tension et est repris généralement sous un ou deux codes EAN par commune.
  La tarification progressive, si elle ne devait prendre en considération les spécificités communales en matière de consommation d'énergie, occasionnerait un surcoût non négligeable pour les pouvoirs locaux, de l'ordre de plus de 70% selon les informations disponibles dans l'avant-projet d'arrêté. Cette augmentation est tout à fait inacceptable au regard des finances locales et des besoins en électricité des communes pour répondre aux besoins des citoyens».
  
  L’appel ne peut pas être plus clair. Le coût de la tarification progressive et solidaire sera-t-il facturé aux clients de la même rubrique ? En claire : ce coût sera-t-il facturé aux clients résidentiels exclusivement ou sera-t-il également répercuté sur les clients professionnels (indépendants, PME, profession libérales …) et aux services publics ?
  
  Dans le dernier cas, la TPS doit être considérée comme un leurre : le coût que l’indépendant, la PME ou le service public va devoir supporter va – tôt ou tard – être ajouté à la facture que l’indépendant, la PME ou le service public enverra au particulier qui bénéficiera d’une électricité moins chère, mais de biens et de services plus chers. Pour illustrer le propos à l’aide d’un exemple : si le boulanger du coin doit supporter le coût du TPS, c’est qu’il se verra tôt ou tard obligé d’augmenter le prix pour le petit pain. Vrai ou faux ?

• Réponse du 14/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens à rassurer l'honorable membre. En effet, lors de l’adoption de l’arrêté en seconde lecture, l’avis de la CWAPE plaidant pour une mise en œuvre de la mesure à l’ensemble de la clientèle basse tension n’a pas été suivi. Le gouvernement a confirmé l’octroi de la tarification progressive au bénéfice des clients résidentiels, à l’exclusion des clients professionnels qu’ils soient privés ou publics.