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Les conséquences de la régionalisation de la compétence relative au "bonus-logement"

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 10 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 25/09/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 1er janvier 2014, les déductions fiscales accordées pour les prêts hypothécaires sur l'habitation propre et unique relèveront de la compétence des régions.

    Actuellement toute personne qui contracte un prêt hypothécaire pour une période minimum de dix années peut prétendre à une déduction fiscale, à condition d'occuper l'habitation en question et de ne pas être propriétaire d'une autre habitation.

    Ce bonus-logement permet de réaliser une économie sur les dépenses liées au crédit hypothécaire et constitue une mesure fiscale importante d'un point de vue social pour toute une série de personnes et de ménages, notamment celles et ceux qui disposent de bas et moyens revenus et les jeunes propriétaires. À mes yeux, il s'agit par conséquent d'une mesure qu'il faut maintenir.

    Cela étant, certaines voix s'élèvent pour remettre en cause le principe de ce bonus-logement. D'aucuns craignent en effet que la régionalisation du bonus-logement ne soit pas tenable pour le budget wallon, si le montant total des déductions fiscales poursuit la croissance qu'il connaît depuis quelques années. Ainsi, pour l'exercice d'imposition 2009, le montant total de ces déductions s'élevait à 4,7 milliards d'euros pour l'ensemble de la Belgique et à 5,26 milliards pour 2011.

    Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur une éventuelle révision soit du principe même de ce bonus-logement, soit des conditions d'octroi de ce bonus-logement ?

    Dans la presse (Le Soir, 18 septembre 2013), Monsieur le Ministre a indiqué que le bonus-logement est à ses yeux «un élément capital à préserver». Peut-il préciser sa position ? Faut-il comprendre que selon lui le système actuel ne doit en aucun cas être modifié ? Dans le cas contraire, quelles sont selon lui les adaptations à apporter en la matière ?

    Dans le cadre du transfert de cette compétence, y a-t-il une discussion sur cette question au sein du gouvernement ? Dans l'affirmative, quelle en est la teneur ?
  • Réponse du 21/11/2013
    • de ANTOINE André

    L'honorable membre m'interroge concernant la déductibilité à l'Impôt des Personnes physiques (IPP) des frais exposés en matière de prêt hypothécaire. Ce sujet touche une des dépenses fiscales à l'IPP dont le suivi sera transféré aux régions à partir du 1er juillet 2014 en vertu des accords généraux liés à la VIe réforme de l'État. À ce jour, le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (le Comori) n'a pas encore remis aux Régions les textes finaux relatifs à ce volet. Le gouvernement wallon n'a donc pu se positionner.

    À titre personnel, j'estime que les avantages fiscaux liés aux prêts hypothécaires existants doivent être maintenus concernant le logement familial propre et unique. Acheter sa maison est, dans la plupart des cas, l'investissement de toute une vie. Je tiens à rassurer tous les petits propriétaires, mais aussi le secteur de la construction qui indirectement est appelé à rénover ou à construire ce patrimoine familial.

    Dans ce cadre, le débat devra être ouvert au sein du gouvernement concernant le futur des diverses primes qui gravitent autour du logement. Afin de concourir à une fiscalité plus humaine, il me semble adéquat de fiscaliser ces aides afin qu'elles puissent être liées aux revenus des contribuables. En liant l'incitant fiscal aux revenus et en prévoyant une dégressivité de l'abattement, l'accès à la propriété des personnes aux ressources les plus modestes en sera facilité.

    Comme je l'ai dit précédemment, ce débat de fond doit encore avoir lieu au Gouvernement sur base des propositions définitives qui émaneront du Comori.