La mise en place des futures zones de secours

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 14 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Comme tous les municipalistes, Monsieur le Ministre doit être très inquiet devant la volonté de la ministre de l'Intérieur de mettre en place, au pas de charge dès 2014, les zones de secours.
  
  Sans le moindre doute, comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises en étant peut-être la «vox clamente in deserto», cette mise en place de la réforme de la sécurité civile sera le coût de grâce pour des finances communales déjà tellement éprouvées.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant que dans la loi du 15 mai 2007 organisant les zones de secours, il a tout simplement été oublié de prévoir, comme cela se pratique actuellement dans les SRI, la facturation, d'une part, des interventions des services d'incendie pour les préventions, mais aussi pour certaines prestations qui sont payantes, d'autres étant gratuites.
  
  Enfin, le pire est à découvrir lorsqu'on se rend compte que pour les facturations d'ambulances qui sont pour les SRI la principale source de recettes, la loi a également oublié la facturation des prestations d'ambulances des futures zones de secours de même que les frais de formation AMU.
  
  Il est des moments où je me demande si de telles omissions ne sont pas tout simplement dramatiques pour les finances locales.
  
  Lorsque l'attention de Mme la ministre fédérale de l'Intérieur a été attirée sur ce point, elle a exprimé que tout pouvait se régler par un arrêté royal.
  
  C'est grâce à une consultation d'un excellent juriste en la personne de Me Bourtembourg qu'il a pu être démontré à Mme la ministre de l'Intérieur qu'il fallait adapter la loi du 15 mai 2007, ce qui n'est toujours pas fait à ce jour.
  
  Lorsqu'il est demandé à Mme la ministre fédérale de l'Intérieur d'être aussi attentive pour la mise en place de la réforme, à l'adaptation de la loi fédérale permettant de facturer les prestations des ambulances des futures zones de secours et des frais de formations AMU, il est répondu par au député-bourgmestre de Namur, président de la prézone Nage, qu'il doit s'adresser à Mme Onkelinx, Vice-Première Ministre fédérale en charge d'une adaptation de la législation.
  
  N'est-il pas complètement aberrant qu'une vice-première ministre, en charge de la mise en place d'une réforme aussi importante, se soucie comme de l'an 40 du volet facturation des prestations d'ambulances en renvoyant la prézone à Mme la vice-première ministre en charge de la santé publique?
  
  Ma conclusion est maintenant définitivement arrêtée. Nous sommes dans un pays géré par des irresponsables.
  
  Les finances communales doivent-elles être exsangues par la faute d'une personne inconsciente qui gère le département de l'intérieur au niveau de l'État fédéral et qui va organiser une pagaille comme on ne l'a jamais vécue en Belgique tout en ayant, on ne sait s'il faut en rire ou en pleurer, la conscience tranquille ?
  
  Devant la gravité de la situation, Monsieur le Ministre peut-il décider de démarches urgentes et pressantes pour faire entendre raison à Mme Milquet, Ministre fédérale de l'Intérieur ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme nombre de municipalistes, je partage l'inquiétude légitime de l'honorable membre sur les conséquences financières de la réforme de la sécurité civile sur les pouvoirs locaux.
  
  J’ai adressé à cet effet un courrier à Madame Milquet, Ministre de l’Intérieur afin de lui proposer une collaboration optimale entre la Région wallonne et le Fédéral. Collaboration en vue d’améliorer l’efficience des zones et soulager les finances communales.
  
  En réponse à cette lettre, elle a proposé une réunion de travail en son cabinet durant laquelle nous avons tenté de dégager des solutions concrètes pour une série de problèmes essentiellement liés au financement de la réforme mais aussi au rattrapage des années antérieures.
  
  Nous n’avons pas abordé la question plus pointue des prestations des ambulances ni de leur facturation.
  
  Il semble évident que ce volet de la réforme sera abordé prochainement mais ne fait pas partie à l’heure actuelle des premiers accords dégagés au sein du Gouvernement fédéral sur le sujet.
  
  À ce stade, je peux simplement affirmer qu’à la lumière des remarques de l'honorable membre et dans le cadre de la collaboration évoquée supra, je veillerai à ce que la notion d’efficience ne se départisse pas de l’indispensable discipline de maîtrise des coûts.