Les dépôts de produits phytopharmaceutiques encadrés par des conditions sectorielles et intégrales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 12 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  «Depuis le 13 juin 2013, les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel sont encadrés par des conditions sectorielles et intégrales.
  Ces conditions intégrales et sectorielles définissent les mesures indispensables à mettre en place pour la bonne gestion du stockage des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
  Plusieurs mesures sont à mettre en place de manière à assurer un stockage des produits avec des conditions de sécurité adaptées, telles, entre autres :
  - la présence d’un dispositif de stockage assurant une rétention efficace;
  - l’absence de communication du dispositif avec tout local d’habitation;
  - la présence d’un accès à partir de la voie publique pour les services d’incendie;
  - l’absence de communication du dispositif avec tout local d’habitation;
  - la séparation en différents compartiments des produits dont les caractéristiques physico-chimiques sont incompatibles ou susceptibles de provoquer une réaction chimique en cas de contact» (UVCW).
  
  Qui va être chargé d’assumer le contrôle en ce qui concerne le respect des conditions en question ? Car, sans contrôle, le dispositif doit être qualifié d’un voeu pieux.
  
  Qui aura les connaissances techniques, chimiques et administratives suffisantes pour vérifier ? Est-ce une nouvelle tâche pour les conseillers en environnement des communes ?