Natura 2000 et le précompte immobilier
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 6 (2013-2014) 1
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Question écrite du 25/09/2013
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Au premier semestre 2013, Monsieur le Ministre annonçait que tous les propriétaires et usagers de parcelles situées en zone Natura 2000 seraient informés quant au suivi réservé à leurs observations, critiques et recours (il citait le chiffre de 6.800 dossiers à traiter),et ce, vers l’été 2013.
De passage sur le terrain, Monsieur le Ministre affirmait qu’une réponse adaptée à chacune des situations serait cherchée, voire discutée.
En attendant, les particuliers sont informés d’une ristourne sur le précompte immobilier de l’ordre de quelques euros à quelques dizaines d’euros et justifiée par la reprise des parcelles en zone Natura 2000.
On se pose donc la question de savoir si avec cette nouvelle information, les dés sont tombés. Y a-t-il donc eu une communication du département de Monsieur le Ministre à l’adresse du département «revenu cadastral» du SPF Finances identifiant toutes les parcelles reprises en zone Natura 2000 ?
Dans l’affirmative, cela signifierait-il que la discussion ne porterait plus sur le principe, mais tout au plus sur les montants des indemnités à prévoir ?
Comment expliquer que les particuliers ayant reçu le courrier de l’administration fiscale n’ont pas été informés par le département de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 16/10/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Il y a lieu de distinguer l’exonération du précompte immobilier en Natura 2000 et le processus d’adoption des arrêtés de désignation.
L’exonération du précompte immobilier est d’application sur l’ensemble des sites Natura 2000, qu’ils soient candidats ou désignés, et ce, depuis 2011. Il découle de l’adoption conjointe de l’arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures générales préventives au réseau et du décret modifiant le Code des impôts sur le revenu.
Le SPF-Finances n’avait pas été en mesure, dans un premier temps, d’automatiser cette exonération et, sauf réclamation du propriétaire, le précompte immobilier a encore dû être payé en 2011 et 2012.
Cette année, non seulement l’exonération s’est faite automatiquement, mais le SPF-Finances a effectué le calcul pour les exercices précédents. Les propriétaires concernés ont été informés du remboursement avec effet rétroactif pour les années 2011 et 2012. Ceci constitue plutôt une bonne nouvelle pour ces propriétaires.
Après la phase d’enquête publique qui s’est déroulée fin 2012-début 2013, Le processus d’adoption des arrêtés de désignation est quant à lui, dans la phase d’analyse par les Commissions de conservation des milliers de remarques reçues.
L’adoption d’un premier lot d’arrêtés est prévue pour la fin de l’année. Les modalités de publicité qui seront données à cette adoption restent à déterminer.
Il n’y a donc aucun lien entre ces deux processus. Le fait d’accepter cette exonération n’influence absolument pas l’étude des questions émises lors de l’enquête Natura 2000.