La vraie concurrence sur le marché de la TV
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 18 (2013-2014) 1
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Question écrite du 30/09/2013
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
«Le Belge peut (enfin) rêver d'une vraie concurrence sur le marché de la TV», ainsi titrait «L'Écho» dans son édition du 11 septembre 2013.
Cet article anodin peut avoir de nouvelles conséquences financières essentiellement pour les communes wallonnes affiliées à TECTEO.
En effet, un projet définitif d'ouverture du câble va voir le jour.
Selon cet article signé François Bailly, les éléments se mettent en place pour que puissent s'effriter le duopole du câble (VOO Telenet) et Belgacom autour du petit écran (infographie).
Autant Belgacom est une société cotée en bourse, faisant partie du Bel20 et dégageant de solides profits, attribuant des dividendes bien nécessaires à l'État fédéral pour confectionner ses budgets annuels, autant il est permis d'émettre les pires craintes non point pour Telenet dont la situation financière semble être très saine, mais bien à l'égard de VOO.
Dans le groupe TECTEO, comme on le sait, VOO a perdu 300 millions d'euros de 2009 à 2012 et ce chiffre colossal a été épongé par des prélèvements, notamment sur les dividendes des communes affiliées au groupe TECTEO.
L'ouverture du câble, ce qui est en soi une excellente chose pour les consommateurs, aura pour conséquence un nouveau partage du gâteau et, donc, un nouvel effritement des recettes de VOO dans TECTEO.
Au même moment et sur Bruxelles s'ouvre une partie de poker pour le rachat de Brutélé entre VOO et Numéricable ...
Quelles sont les dispositions que Monsieur le Ministre compte prendre pour éviter à l'avenir que les communes liégeoises affiliées à TECTEO ne continuent d'éponger ce gouffre sans fin qu'est le secteur VOO.
Quand la situation de toutes les communes wallonnes est difficile, celle des communes affiliées à TECTEO deviendra rapidement inextricable.
Vis-à-vis de cette situation très particulière, Monsieur le Ministre peut-il préciser ce qu'il a décidé pour éviter la catastrophe ?
D'autre part, une commune affiliée à TECTEO a introduit une plainte à la Commission européenne dès lors que dans un secteur commercial où la concurrence doit jouer dans le secteur des Télécoms comme VOO, des aides publiques illégales ont été apportées à VOO dans TECTEO par des prélèvements sur les dividendes des communes affiliées à TECTEO pour la distribution du gaz et de l'électricité.
Des dividendes importants ont été également prélevés durant la même période sur les budgets annuels de la Province de Liège qui est le principal actionnaire de TECTEO.
Les communes affiliées à TECTEO et la Province de Liège peuvent-elles espérer une prise de position rapide de Monsieur le Ministre et plus particulièrement du Gouvernement wallon ?
Réponse du 04/11/2013
- de FURLAN Paul
L’intercommunale plurirégionale Tecteo échappe à la tutelle régionale et donc à mon autorité. Cela vaut pour Tecteo comme pour toutes les intercommunales plurirégionales.
Il n’y a en effet encore aucun accord de coopération signé entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif aux intercommunales plurirégionales. Je me suis pourtant montré très proactif dans la recherche d’un accord avec les 2 autres régions.
Dès lors, je n’exerce pas de tutelle notamment sur les comptes annuels de l’intercommunale Tecteo et l’administration de la DGO5 qui instruit ce type de dossier pour les intercommunales non plurirégionales ne dispose donc pas d’éléments d’information à communiquer à l’honorable membre pour le surplus.
La décision du comori de se saisir de ce dossier et de le soumettre au comité de concertation me réjouit donc et j’espère que mes réflexions pourront aider à dégager une solution.
J’ai également entamé une réflexion plus profonde sur le statut des intercommunales. Réflexion que je soumettrai au gouvernement d’ici fin de l’année.