Les engagements régionaux aux Comités de concertation de juillet dernier

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 3 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Mi-juillet, quasi simultanément avec la conclusion tant attendue de la sixième réforme de l’État, le Comité de concertation s’est accordé sur un accord pour la répartition de l’effort d’assainissement pour l’année budgétaire 2014. Cet accord faisait suite à celui relatif à l’année budgétaire 2013 conclu début juillet.
  
  Ces deux accords au Comité de concertation méritent d’être salués, car ils témoignent d’un fédéralisme adulte et apaisé où chaque entité s’engage à assumer sa part dans l’assainissement indispensable des finances publiques du Royaume.
  
  Pour rappel, ces accords ont prévu :
  - qu’en 2013, afin de répondre à la mise en demeure européenne, chacune des entités s’engage à des objectifs de déficit maximum précis et les régions prendront les dispositions permettant de compenser le déficit prévu à ce stade au niveau des pouvoirs locaux ;
  - qu’en ce qui concerne l’exercice budgétaire 2014, outre le respect de la loi de 2003 sur la contribution de responsabilisation pension et l’abandon des revendications au niveau des droits de tirage, l’entité II (dans sa globalité) respectera un objectif de surplus de + 0,1% du PIB. La ventilation n’est pas arrêtée, mais il va de soi qu’à tout le moins un équilibre s’impose (sauf à considérer qu’une entité réaliserait l’ensemble de l’effort, avec le potentiel de déstabilisation qui en résulterait …). C’est d’ailleurs dans ce sens qu’allaient les déclarations émanant alors du Gouvernement wallon.
  
  Ces deux accords s’inscrivaient en pleine concordance avec la répartition de l’effort que concrétise la sixième réforme et que les huit partis à la table ont accepté.
  
  Les accords du Comité de concertation engagent évidemment l’ensemble des composantes des gouvernements signataires. Sans cela, il serait impossible de continuer à fonctionner dans un véritable État de droit. C’est le principe même d’un accord que de lier ceux qui le concluent ...
  
  Monsieur le Ministre-Président comprendra dès lors que certains propos tenus par des représentants de son gouvernement m’ont quelque peu interpellé tant ils sont contradictoires avec les engagements pris. Engagements qui, faut-il le rappeler, visent à répondre à une mise en demeure européenne qui, si elle devait être suivie d’effet, serait tout simplement catastrophique pour la crédibilité et la stabilité du pays dans son ensemble.
  
  J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre-Président.
  
  Confirme-t-il que le Gouvernement wallon s’inscrit pleinement, et dans son ensemble, dans la volonté de participer de manière volontariste à l’effort d’assainissement des finances publiques et à répondre, ainsi, entre autres, à la mise en demeure européenne ? L’ensemble des composantes de la majorité le rejoint-il sur cette question ? Les propos tenus par certains ont-ils été mal interprétés ?
  
  Au vu des délais très serrés (les dates « butoirs » étant le 21 septembre pour 2013 et le 15 octobre pour 2014), Monsieur le Ministre-Président peut-il nous rassurer sur l’état de préparation et d’avancement des travaux ?
  
  Si une des deux entités (Région wallonne et FWB) ne devait pas respecter l’équilibre, Monsieur le Ministre-Président peut-il certifier ici que l’autre compensera automatiquement la différence ?

• Réponse du 16/10/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je peux évidemment confirmer que le Gouvernement wallon dans son ensemble s’inscrit pleinement dans la volonté de participer de manière volontariste à l’effort d’assainissement des finances publiques, pour ainsi répondre à la mise en demeure européenne.
  
  C’est dans ce cadre que, dès juillet, nous avons travaillé pour ajuster une seconde fois notre budget 2013, mais aussi pour démarrer les travaux relatifs au budget initial 2014.
  
  Et c’est toujours dans ce cadre que nous avons repris et terminé les travaux d’élaboration de notre budget initial 2014 en septembre.
  
  Comme l'honorable membre le sait, l’exercice a été difficile.
  
  Le COMORI n’a pas attendu la mise en œuvre de la réforme de la loi spéciale de financement ni les transferts financiers relatifs aux nouvelles compétences des entités fédérées pour nous imposer une importante participation à l’effort d’assainissement des Finances publiques.
  
  Ceci étant, nous restons solidaires des autres entités pour atteindre, ensemble, les objectifs que la Belgique s’est fixés afin de sortir, dès 2013, de la procédure de déficit excessif.
  
  Cette solidarité a aussi fonctionné entre les entités francophones, comme cela a été chaque fois le cas jusqu’à présent.
  
  L'honorable membre le constatera quand nous aurons l’occasion de débattre dans le détail des budgets, les bonis générés par la Wallonie et par la Région bruxelloise compensent le déficit résiduel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si bien que les trois entités atteignent, ainsi, globalement l’équilibre.
  
  Quant au respect des dates butoirs de l’Europe pour la justification de nos budgets, sachant que c’est justement en fonction de ces dates que le gouvernement a établi son calendrier.
  
  Toutes les informations relatives à l’exercice 2013 et 2014 ont été envoyées en temps et en heure au fédéral, chargé de la consolidation des données des différentes entités et de la transmission à l’Europe.