Les compteurs à budget gaz

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 28 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quelle est la teneur de la décision du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 relative aux compteurs à budget gaz ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la date d’entrée en vigueur exacte de cette décision ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les compteurs à budget gaz sont installés en Belgique depuis 2008. Dans ce cadre, le SPF Economie et Synergrid ont élaboré les spécificités techniques pour préciser les performances du compteur, notamment lors de l’ouverture du clapet après fermeture du compteur à budget par manque de crédit. À ce jour, un seul fournisseur fabrique les compteurs avec les spécificités requises et dispose donc d’une situation de monopole de fait. Plusieurs générations de compteurs ont été développées depuis 2008.
  
  Les régulateurs régionaux wallon et flamand (CWAPE et VREG) ont été informés il y a plus d’un an d’un problème potentiel pour certains compteurs dans certaines circonstances. À la suite de cette information, la CWAPE a alerté le service du SPF Economie compétent tant en matière de surveillance de la sécurité du réseau de distribution de gaz – dont les compteurs font partie – que pour l’application de la loi de 1994 relative à la sécurité des produits et services.
  
  Différents échanges et réunions ont eu lieu ces derniers mois, concernant ce dossier, entre les régulateurs et le SPF économie, les GRD et Synergrid (la fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique)… Le point a par ailleurs été évoqué au comité directeur de la CWAPE, notamment fin juin. À la suite de cette réunion, la commissaire du Gouvernement a transmis une information spécifique au Ministre-Président et aux Ministres Vice-Présidents pour attirer leur attention sur ce dossier. Vu l’importance des enjeux, une réunion a été organisée début juillet à mon initiative avec le cabinet du Ministre flamand de l’Énergie ainsi qu’avec le cabinet du Ministre fédéral de l’Economie et le SPF Economie, Service Contrôle Sud-Sécurité.
  
  Dans le cadre de ce dossier, à mon initiative, le Gouvernement a décidé début juillet :
  - d’enjoindre les GRD d’assurer le renforcement de l’information auprès des usagers concernant une bonne utilisation du compteur à budget ainsi que l’utilisation d’appareils à gaz conformes ;
  - d’enjoindre les GRD de se positionner clairement auprès du service ad-hoc du SPF Economie concernant l’analyse de risque et toutes autres questions que ce dernier leur poserait, avec la plus grande diligence et en observant le plus strict respect des délais impartis;
  - à titre préventif, de charger la CWAPE d’élaborer, en concertation avec le SPF Economie, la CREG, la VREG et les gestionnaires de réseau de distribution, un plan d’actions en vue de désactiver les compteurs à budget gaz, d’arrêter le placement de ces compteurs et de proposer un dispositif alternatif pour les clients en défaut de paiement. Les frais de cette opération, dusse-t-elle être déployée, seront couverts par obligation de service public à charge des GRD ;
  - de poursuivre le suivi du dossier en concertation avec les Régulateurs et les autorités régionales et fédérales concernées.