Les réponses de la politique du logement de service public à l'urgence sociale

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 33 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, prévoit que le comité d'attribution des sociétés de logement de service public peut déroger aux règles d'attribution des logements.
  
  Cette dérogation s'effectue sur la base d'une décision motivée, prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne du logement et concerne deux cas de figure :
  -  en cas de force majeure attestée par le bourgmestre de la commune;
  - pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, pour un maximum de 10 %, 15 %, voire 20 % des attributions effectuées au cours d’une même année civile, selon les communes.
  
  Une circulaire ministérielle du 21 décembre 2012 précise les concepts d'urgence sociale et de cohésion sociale ainsi que la procédure à suivre pour les candidats souhaitant bénéficier d'un logement pour une raison d'urgence sociale ou de cohésion sociale.
  
  Il ressort que le candidat locataire est dans une situation d’urgence sociale si :
  1° la situation qu’il invoque est récente;
  2° le péril doit être imminent, voire existant;
  3° la situation exige une solution dans les plus brefs délais.
  
  Un candidat locataire rentre dans les conditions de cohésion sociale si : 1/ il n’a pas de point de priorité (hormis les points d’ancienneté); 2/ son parcours démontre qu’il participe à la vie sociale de la commune.
  Par ailleurs, l’action de cohésion sociale doit avoir pour but de permettre :
  - l’accès à un logement décent;
  - l’insertion socioprofessionnelle;
  - l’accès à la santé et le traitement des assuétudes;
  - le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.
  
  Concernant la procédure, la circulaire précise que les candidats qui souhaitent bénéficier de l’attribution d’un logement pour une raison d’urgence sociale ou de cohésion sociale déposent un dossier auprès de chaque société de logement de service public concernée par leur candidature.
  
  Quelle distinction Monsieur le Ministre fait-il entre un cas de force majeure et un cas d'urgence sociale ?
  
  Dans un deuxième temps, peut-il faire le point sur la mise en œuvre de ce dispositif d'attribution pour raison de force majeure, d’urgence sociale ou de cohésion sociale ? A-t-il été informé de difficultés d'application et, dans l'affirmative, peut-il détailler ces difficultés ?
  
  Dans la mesure où les candidats locataires doivent déposer un dossier auprès de chaque société de logement de service public concernée par leur candidature, comment et par qui ces candidats sont-ils informés de l'existence de ce dispositif et de la procédure à suivre ? Dans ce cadre, de quel accompagnement bénéficient-ils compte tenu de leur situation plus précaire ?
  
  Enfin, quelle est la procédure en cas de force majeure ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La force majeure existait déjà avant la récente réforme du système d’attribution des logements sociaux, dont l’application est effective depuis avril 2013.
  
  Elle permet de passer outre les règles d’attribution et donc de ne pas tenir compte de la position du candidat-locataire dans la liste établie en fonction des points de priorité, lorsque celui-ci se trouve dans une situation de force majeure. On vise par exemple le cas d’une personne dont le logement a brûlé.
  
  La force majeure fait l’objet d’une attestation dressée par le bourgmestre, qui doit être produite lors de l’inscription en tant que candidat-locataire.
  
  Les nouvelles possibilités d’octroyer des logements en dérogation aux règles d’attribution pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, visent à pouvoir répondre à des situations particulières auxquelles sont confrontés les comités d’attribution sans l’intervention automatique du bourgmestre. Sont par exemple concernées par l’urgence sociale, les personnes qui ont quitté le domicile à la suite de violences familiales et bénéficient de points de priorité pour cette raison mais qui, en outre, ne peuvent pas être momentanément logées chez des proches. Quant à la cohésion sociale, elle prend en compte des éléments tels que la proximité, l’accessibilité, l’intégration sociale,…
  
  Concernant l’information des candidats-locataires, elle se fait, comme pour toute information relative à l’introduction d’une candidature, par la société de logement elle-même ou par tout autre intervenant social.
  
  Une évaluation de la réforme est actuellement en cours dans le cadre d’un groupe de travail comprenant des représentants de mon cabinet, des directeurs-gérants, des commissaires de la Société wallonne du Logement ainsi que de la Société wallonne du Logement elle-même. L’application des notions d’urgence sociale et de cohésion sociale y sera bien évidemment abordée.