L'effort des fabriques d'église dans la consolidation de la dette de l'Etat

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 26 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans sa lettre circulaire du 23 juillet 2013 adressée aux pouvoirs locaux, Monsieur le Ministre demande aux pouvoirs locaux des mesures précises dans le cadre des obligations de la Belgique au regard des impositions européennes en matière de dette publique. On entend par « pouvoirs locaux » , « les communes, provinces, zones de police, les fabriques d'église ».
  
  Je suis déjà intervenu auprès de Monsieur le Ministre au sujet de l'effort que devraient effectuer les fabriques d'église en matière de dette publique globale en cette période de crise (question orale en
  commission du 5 janvier 2010).
  
  Monsieur le Ministre m'avait répondu à l'époque qu'il souhaitait une modernisation du décret impérial des fabriques. Ce travail est en cours et il a déjà eu l'occasion d'y revenir plusieurs fois, soit suite à des questions orales, soit suite à des questions écrites.
  
  Néanmoins, à la lumière des impositions européennes, cette question prend désormais une autre dimension.
  
  Sur le plan technique tout d'abord, les règles de la comptabilité fabricienne étaient déjà complètement dépassées, mais elles le sont encore davantage aujourd'hui . Sur ce point précis, Monsieur le Ministre annonce dans sa circulaire (page 3) que le Gouvernement wallon fixera un modèle de tableau à des fins statistiques, intégrant notamment une programmation pluriannuelle.
  
  Ces tableaux seront-ils aussi imposés aux fabriques d'église ? Sinon, comment avoir une vue complète du périmètre de consolidation ?
  
  Sur le fond, la question principale est celle de l'équilibre financier des fabriques d'église. Principalement sur les dépenses d'investissement, le système actuel repose sur une règle héritée des temps anciens, mais complètement injustifiable aujourd'hui : la nécessité de préserver le patrimoine des fabriques. Ainsi, par exemple, si des travaux s'avèrent indispensables dans une église et que la fabrique est propriétaire d'autres biens immobiliers, on ne peut pas imposer à la fabrique de vendre un de ses biens pour financer les travaux de l'église . Il faut conserver le patrimoine fabricien au détriment évidemment du patrimoine public puisque, sur base du décret impérial, s'il y a un déficit au compte fabricien, la commune a l'obligation d'intervenir (dépense de transfert obligatoire).
  
  Cette question prend évidemment une nouvelle dimension à la lumière de la circulaire de Monsieur le Ministre et au-delà des nouvelles impositions européennes .
  
  Dès lors, les fabriques d'église doivent-elles, à l'avenir, elles aussi respecter la règle d'or dans leurs budgets et comptes ? Cela n'implique-t-il pas une révision immédiate du décret sur les cultes, supprimant ou en tout cas nuançant très fortement les possibilités pour une fabrique de recourir au soutien communal en cas de déficit ?