Les nouvelles balises en termes d'investissement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 27 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le contexte du respect par la Belgique de sa trajectoire budgétaire, la circulaire budgétaire complémentaire SEC95 définit des balises en termes d'investissements dont il conviendra de tenir compte lors de l'élaboration des prochains budgets communaux. Le texte précise que le montant des prêts doit être limité pour les communes et entités consolidées à 180 euros par habitant et par an pour les communes en équilibre à l'exercice propre et à 165 euros pour les communes en déficit à l'exercice propre. Celui-ci est limité à 150 euros par an pour les communes sous plan de gestion.
  
  Les circulaires spécifiques aux communes sous plan de gestion permettent à ces dernières d'opter pour une balise pluriannuelle, laquelle est examinée sur la durée de la mandature communale. La balise pluriannuelle offre à ces communes une plus grande souplesse dans la gestion de leurs investissements.
  
  À la lecture de la circulaire budgétaire 2014, on ne perçoit plus l'idée de balises calculées sur base pluriannuelle, le temps d'une législature par exemple. Faut-il comprendre que le calcul s'effectue sur base pluriannuelle pour les communes sous plan de gestion et sur base annuelle pour les autres ? Dans l'affirmative, ne serait-il pas préférable de permettre le calcul sur base pluriannuelle pour toutes les communes wallonnes, sans exception ?