L'évolution du dossier du nouvel hôpital liégeois
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 5 (2013-2014) 1
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Question écrite du 01/10/2013
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le nouvel hôpital liégeois résultant de la fusion de trois hôpitaux du CHC, à savoir les cliniques de Rocourt, Saint-Joseph et l’Espérance, devrait voir le jour en 2016,
Ce projet qui avoisine le 300 millions d'euros devrait être érigé sur le site de l’ancien charbonnage de Patience et de Beaujonc.
Le dossier du financement de ce nouvel hôpital avait déjà été évoqué en 2011 lors des discussions relatives à la constitution de l’avant-projet, le CHC ayant obtenu un accord de subsides partiels de la région, il allait devoir souscrire un emprunt auprès d’institutions bancaires pour financer le reste de la somme.
Pour accorder ces emprunts, les banques demandent cependant, en raison du délai particulièrement long du remboursement, que la région se porte garante pour l’emprunt.
La région souhaitait transposer cette garantie sur la SOGEPA en y logeant ses dettes hospitalières afin d’éviter une dégradation de son rating.
Consulté au sujet de ce montage financier, l’ICN vient de rendre un avis défavorable.
Quelles autres options Madame la Ministre envisage-t-elle dès lors afin de pouvoir garantir ces emprunts ?
Cet avis remet-il en question les engagements de la région pour soutenir certains investissements ?
Quel sera l’impact de cette décision sur le projet du CHC ? Le timing initialement prévu pour le projet pourra-t-il être maintenu ou bien risque-t-il de connaitre des reports ou modifications ?
Réponse du 06/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
Le 7 février 2013, le Gouvernement prenait acte de la note relative à la mise en place de la garantie régionale pour les travaux d’infrastructure hospitalière et me chargeait de requérir auprès de l’Institut des Comptes nationaux un avis préalable portant sur le traitement SEC95 du Fonds de garantie hospitalière, mission qui serait confiée à une filiale spécialisée de la SOGEPA.
Le 5 juillet dernier, l’ICN transmettait son avis sur le modèle projeté et concluait que
- le Fonds de garantie est une entité à vocation spéciale qui agit différemment d’une institution financière privée dont l’objectif est de maximiser le profit ;
- les caractéristiques du financement du fonds impliquent que ce dernier ne supporte pas les risques et avantages liés aux actifs et passifs qu’il détient et ne peut donc être considéré comme intermédiaire financier au sens du SEC 1995 ;
- le fonds de garantie doit donc être considéré comme une unité appartenant au périmètre de la Région wallonne.
Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement m’a chargée de continuer à développer une solution globale pour la garantie hospitalière.
En effet, l’ensemble du secteur hospitalier wallon est en demande face aux nombreux et importants investissements pour leurs infrastructures, estimés à minimum 1 milliard d’euros à ce jour. Pour rappel, 1 million d'euros investis en construction créent 16,2 emplois directs et indirects.
Quant au projet liégeois, ma volonté est d’aboutir rapidement à une solution afin de soutenir ce projet hospitalier.
La proposition à laquelle je travaille actuellement est une réponse qui pourrait être rapidement activée pour Liège, mais également pour tous les autres projets wallons. Il est de ma responsabilité de garantir le développement d’un secteur dans son ensemble.