Les limites et les risques des maisons "kangourou"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 8 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Les logements intergénérationnels ont pour vocation de répondre à plusieurs problèmes liés à l’amélioration de la qualité de vie des seniors.
  
  Dans le cadre de ces logements intergénérationnels, tout le monde pourrait y retrouver son compte : des liens sociaux sont renoués entre les jeunes générations et les ainés ; la personne âgée retrouve une certaine qualité de vie et rompt son isolement social ; les jeunes y voient l’occasion d’occuper un logement de qualité à un coût moindre.
  
  Même si divers promoteurs mettent en place de nouveaux logements intergénérationnels, le schéma type qui a été développé est celui de la personne âgée vivant seule dans une grande maison familiale que les enfants ont quittée depuis des années.
  
  Si un important travail doit encore être fait en vue de changer les mentalités tant des aînés que des jeunes générations sur l’intérêt de ces logements kangourou, certaines difficultés « imprévues » peuvent encore surgir et mettre définitivement à mal ces projets intergénérationnels.
  
  L’une de ces difficultés provient directement du refus, par certaines communes, de délivrer un permis d’urbanisme en vue d’aménager une ancienne habitation familiale et un logement intergénérationnel.
  
  Un autre problème est quant à lui lié à une éventuelle augmentation du revenu cadastral suite à la transformation de l’ancienne demeure familiale en deux appartements. Face à ce surcoût, certaines personnes âgées pourraient être découragées.
  
  De même, en se retrouvant avec une autre personne ayant des revenus et domiciliée à la même adresse, certaines personnes âgées pourraient voir les allocations qui leur sont allouées être grandement diminuées.
  
  D’importants efforts ont été consentis ces dernières années pour encourager ces logements intergénérationnels et les mentalités semblent enfin évoluer. Néanmoins qu’en est-il de ces autres limites « cachées » à la progression des logements kangourou ? Des contacts ont-ils été pris avec les services de l’urbanisme qui doivent prendre en considération le phénomène du vieillissement de la population dans le cadre de la réflexion menée en termes d’aménagement du territoire ? Qu’en est-il des autres conséquences de cette cohabitation ?
  
  Des contacts ont-ils été pris à ce sujet avec les services des impôts, l’INAMI,… sur les conséquences de cette cohabitation ?
  
  La mise en place d’une politique de logements kangourou a-t-elle abordé l’ensemble de ces difficultés ?

• Réponse du 05/12/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les projets qui favorisent le rapprochement des générations me tiennent particulièrement à cœur.
  
  Concernant l’impact d’une formule d’hébergement telle que les maisons « kangourou » sur les règles urbanistiques, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue du Gouvernement wallon compétent pour ces questions, Monsieur le Ministre Philippe Henry. Monsieur le Ministre Jean-Marc Nollet pourra répondre en ce qui concerne la progression de ces logements « kangourou ».
  
  L'honorable membre évoque aussi les conséquences de cette cohabitation, notamment en matière de fiscalité et de droits sociaux des personnes impliquées, et notamment des aînés, dans une telle formule d’hébergement. Dans le cadre de l’accueil familial des aînés, projet mené en collaboration avec mon administration, nous sommes confrontés à des difficultés liées au statut fiscal et social des acteurs du projet. Dès lors, j’ai pris l’initiative de déposer une note au Gouvernement wallon afin d’inscrire le dossier de l’accueil familial des aînés à une séance du Comité de Concertation, composé des ministres du Gouvernement fédéral et des Communautés et Régions. Le 6 février 2013, le Comité de Concertation a approuvé la création d’un groupe de travail interfédéral destiné à examiner les différentes questions relatives à la mise en place du dispositif Accueil familial des Aînés. Ce groupe de travail est présidé par la Ministre fédérale des Affaires sociales et élargi aux ministres compétents. Il s’est réuni une première fois afin de dresser l’ensemble des statuts impactés et de dégager d’éventuelles solutions face aux difficultés rencontrées.