L'inquiétude du secteur des maisons de repos dans le cadre de la perspective de la mise en place des prochains transferts de compétences

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 9 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  L’accueil des personnes âgées en maison de repos fait partie des compétences qui seront transférées aux communautés et aux régions dans le cadre de l’accord mettant en place la sixième réforme de l’État.
  
  Tout comme Madame la Ministre le sait, nous sommes encore loin d’en connaître toutes les modalités pratiques, mais les conséquences pour les résidents, les maisons de repos et leur personnel seront particulièrement importantes.
  
  La Flandre a déjà mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur les conséquences de ce transfert au niveau des maisons de repos.
  
  Pour l’heure, en Région wallonne, on attend toujours. Une attitude qui aurait l’art de mécontenter grandement le secteur qui souhaiterait rapidement connaître les grandes orientations qui seront données à cette réforme en Wallonie … et cela pour anticiper d’éventuels changements.
  
  Ce transfert des compétences « maisons de repos » sera-t-il une simple coordination avec quelques ajustements ? Conservera-t-on le canevas « INAMI » ? Les représentants du secteur seront-ils reçus ? Quelles seront les grandes lignes de cette gestion wallonne du secteur des maisons de repos ? Maintiendra-t-on la cogestion avec les mutuelles et les représentants du secteur ? 

• Réponse du 27/11/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il est bien compréhensible que le secteur de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées manifeste son inquiétude à la veille de l’important transfert de compétences suite à la sixième réforme de l’Etat.
  
  Reconnaissons tous ensemble qu’il était bien difficile de répondre aux nombreuses questions posées par le secteur avant que les quatre partis francophones associés à la Réforme de l’Etat se prononcent sur l’organisation en Wallonie et à Bruxelles des nouvelles compétences en matière de santé, d’aide aux personnes et d’allocations familiales.
  
  L’accord intervenu ce jeudi 19 septembre donne les bases de la nouvelle architecture institutionnelle notamment quant à l’hébergement des personnes âgées.
  
  Je ne reviendrai pas en détail sur les orientations prises puisque les quatre partis qui siègent au Parlement wallon ont travaillé de concert pour garantir aux Wallons et aux Bruxellois une structure cohérente, simple et solidaire.
  
  Il est évident que, sur les bases de l’accord dit de la Sainte Emilie, tout un travail va démarrer pour organiser les transferts et ce, dans les meilleurs délais en associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes.
  
  Conformément à la méthodologie pour l'accueil et l'intégration des compétences en Wallonie, adoptée par le Gouvernement le 2 février 2012, nous pouvons dès à présent mettre en place un nouveau Groupe de travail thématique "Santé, aide aux personnes et allocations familiales" dont j'assurerai la présidence.
  
  Ce groupe sera composé d'experts des cabinets et des administrations, d'acteurs de la société civile et des partenaires sociaux. La notion de "partenaires sociaux" dans les secteurs de la santé et de l'aide aux personnes recouvre une réalité très particulière. En effet, nous devons garantir des espaces de dialogue et de concertation tant avec les organisations patronales et syndicales qu'avec les mutualités et les prestataires de services. La composition du groupe de travail relève donc d'un équilibre complexe entre quantité et qualité. 
  
  Afin de garantir l'efficacité, tout en permettant aux membres de ce groupe de travailler rapidement, j'ai immédiatement chargé la DGO5 et l'AWIPH de réaliser un inventaire exhaustif :
  - des compétences à intégrer, tant venant du fédéral que de la Communauté française;
  - des données budgétaires disponibles:
  - des points d'attentions et difficultés dont notamment les contentieux existants et les charges du passé.
  Notre objectif est de réunir ce groupe de travail dans les prochaines semaines.
  
  La question de l'intégration des nouvelles compétences en matière d'accueil et d'hébergement des aînés et, spécifiquement, du financement de ce secteur sera, bien évidemment, un chantier prioritaire.