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CPAS - Hypothèque sur les biens des personnes.

  • Session : 2003-2004
  • Année : 2004
  • N° : 14 (2003-2004) 1

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  • Question écrite du 21/01/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    En son article 101, la loi organique du 8 juillet 1976 sur les CPAS stipule que : “Le remboursement des frais de l'aide sociale peut être garanti par une hypothèque légale sur tous les biens susceptibles d'hypothèque appartenant au bénéficiaire de l'aide ou dépendant de sa succession. Cette hypothèque ne produit effet qu'à dater de son inscription. A l'égard des héritiers ou légataires du bénéficiaire, tenus au paiement de la création, cette hypothèque peut valablement être inscrite en tout temps.”.

    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, sur une base annuelle, dans combien de cas en moyenne pour les CPAS de la Région wallonne y a-t-il eu constitution d'une hypothèque sur les biens des personnes accueillies dans leurs institutions ?

    Dans combien de cas les CPAS de la Région wallonne ont-ils eu à procéder à la mise en vente des biens hypothéqués en vue de récupérer les sommes avancées ?
  • Réponse du 10/02/2004
    • de COURARD Philippe

    Suite à la question de l'honorable Membre relative à l'objet repris sous rubrique, j'attire son attention sur le fait que, sur la base de l'article 69, alinéa 3, point b, du Règlement du Parlement wallon, les questions tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique sont déclarées irrecevables.

    En outre, selon les informations recueillies auprès de mon administration, la récolte des données souhaitées nécessite de disposer d'un délai d'au moins deux mois, compte tenu que l'ensemble des CPAS wallons devrait, pour ce faire, être questionné.

    Toutefois, si l'honorable Membre le souhaite, il pourrait lui être répondu, sur la base d'une enquête qui serait menée par mon administration, dans le délai précité et sous une forme assurant une certaine confidentialité aux informations qui lui seraient transmises.