La notion d'étanchéité

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 40 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 02/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le document suivant http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pllanguage=fr&la=F&cn=2007122173&table_name=loi, on trouve ce qui suit.
  
  Art. 10ter. 1 §. 1er. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2015, les unités PEB habitation individuelle ont :
    1° une consommation en énergie primaire totale inférieure ou égale à 45 kWh par m2 et par an;
    2° un besoin net de chauffage inférieur ou égal à 15 kWh par m2 et par an qui est calculé en considérant, quel que soit le système de ventilation prévu (A, B, C ou D) :
     a) un facteur de réduction pour le préchauffage de l'air de ventilation rpreh,heat,zone z égal à 0.32 sauf si un système de ventilation D avec un rendement de récupération çtest,p supérieur à 80 % est présent;
     b) un réglage de l'installation dont mheat,sec i est égal à 1 et un facteur de réduction de la ventilation freduc,vent,heat,sec i est égal à 1;
   3° une température de surchauffe qui ne peut dépasser les 25 ° C que pendant 5 % du temps de l'année comme décrit au chapitre 8 de l'annexe IX.
   
  § 2. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2018, les unités PEB habitation individuelle ont en outre une étanchéité à l'air sous 50 Pa (n50) inférieure ou égale à 0.6 volume par heure.
   
  § 3. Pour les unités PEB habitation individuelle qui n'atteignent pas l'exigence visée au § 1, 2° du présent article, elles ont par conséquent :
  1° Un besoin net de chauffage inférieur ou égal à X kWh par m2 et par an, où le besoin net de chauffage X est calculé avec les paramètres suivants :
     a) Valeur Umoyen pondéré de 0,12 W/m2K pour les parois opaques;
     b) Valeur Umoyen pondéré de 0,85 W/m2K pour les fenêtres et des portes;
     c) Une étanchéité à l'air sous 50 Pa (n50) égale à :
  ____________________________________________
  2015 2016 2017 2018
  ____________________________________________
  1 vol 0.8 vol 0.7 vol 0.6 vol
  par heure par heure par heure par heure
  ____________________________________________
  
   Art. 10 Quinquies. 1 §. 1er. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2015, les unités PEB Bureaux et services et les unités PEB Enseignement ont :
  1° une consommation en énergie primaire totale inférieure ou égale à (95 - 2.5 *C) kWh par m2 et par an, C étant défini comme la compacité et étant plafonné à 4 si la valeur obtenue est supérieure à 4;
  2° un besoin net de chauffage inférieur ou égal à 15 kWh par m2 et par an qui est calculé en considérant, quel que soit le système de ventilation prévu (A, B, C ou D) :
     a) un facteur de réduction pour le préchauffage de l'air de ventilation rpreh,heat,zone z égal à 0.36 sauf si un système de ventilation D avec un rendement de récupération çtest,p supérieur à 75 % est présent;
     b) un facteur de réduction de la ventilation freduc,vent,heat,sec i égal à 1;
  3° un besoin net de refroidissement inférieur ou égal à 15 kWh par m2 et par an;
  
  § 2. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2016, les unités PEB Bureaux et services et les unités PEB Enseignement ont en outre une température de surchauffe qui ne peut dépasser les 25° C que pendant 5 % de la période d'utilisation.
  
  § 3. Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2018, les unités PEB Bureaux et services et les unités PEB Enseignement ont en outre une étanchéité à l'air sous 50 Pa (n50) inférieure ou égale à 0.6 volume par heure.
  
  § 4. Pour les unités PEB Bureaux et services et les unités PEB Enseignement qui n'atteignent pas l'exigence visée au § 1, 2° du présent article, elles ont par conséquent :
  1° un besoin net de chauffage inférieur ou égal à X kWh par m2 et par an, où le besoin net de chauffage X est calculé avec les paramètres suivants :
     a) valeur Umoyen pondéré de 0,12 W/m2K pour les parois opaques;
     b) valeur Umoyen pondéré de 0,85 W/m2K pour les fenêtres et des portes;
      c) une étanchéité à l'air sous 50 Pa (n50) égale à :
  ____________________________________________
  2015 2016 2017 2018
  ____________________________________________
  1 vol 0.8 vol 0.7 vol 0.6 vol
  par heure par heure par heure par heure
  ____________________________________________
  
  Vu l’évolution programmée en matière de ventilation des constructions (habitations, bâtiments scolaires …), tout porte à croire que cela ne reste pas sans effet sur l’investissement à réaliser par le particulier. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dire si le changement progressif de la norme va entraîner une focalisation sur le plan des technologies en matière de ventilation favorable au système D, voire une focalisation sur les contrôles à mettre en place par exemple au moyen de la thermographie ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre fait référence, dans sa question, à la règlementation de la Région de Bruxelles-Capitale. Je l’invite donc à s’adresser à cette autorité.