/

La filière solaire photovoltaïque de plus de 10 kW

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 41 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Faisons référence et révérence aux analyses de la CWAPE.

    « En matière de trajectoire sur la période 2014‐2020, la note au Gouvernement wallon propose un objectif global pour la filière solaire photovoltaïque de 1.250 GWh en 2020. La production en 2013 étant estimée à 575 GWh, cela correspond à une production additionnelle de 675 GWh à développer sur la période 2014‐2020. Ce développement se ferait à parts égales entre les installations > 10 kW qui continueraient à bénéficier du mécanisme des certificats verts et les installations ≤ 10 kW qui devraient bénéficier à partir de 2014 du mécanisme de primes QUALIWATT contingenté à +/- 15.000 unités par an – ce qui équivaut, selon la CWAPE, à l’installation de +/- 430 MWc supplémentaires.

    Suite à l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013, la durée d’octroi pour le solaire PV > 10 kW est désormais passée de 15 ans à 10 ans (facteur de réduction k = 0). La proposition du Gouvernement wallon vise à ramener en outre le taux d’octroi nominal de certificats verts à 2 CV/MWh pour la tranche de puissance inférieure ou égale à 50 kWc et à 2,5 CV/MWh pour la tranche de puissance comprise entre 50 kWc et 250 kWc. Au‐delà de 250 kWc, le taux d’octroi est maintenu à 1 CV/MWh.

    En date du 25 juillet 2013, la CWAPE a remis une proposition de révision du taux d’octroi des certificats verts pour les installations solaires PV > 10 kW (CD‐13g24‐CWaPE‐619). Les taux d’octroi étant identiques pour les deux propositions (CWAPE et Gouvernement wallon) pour la tranche de puissance inférieure ou égale à 50 kWc, les différences n’apparaissent que pour les puissances supérieures à 50 kWc. La proposition initiale de la CWAPE permet de garantir un taux interne de rentabilité des projets relativement uniforme sur l’ensemble de la gamme de puissance contrairement à la proposition du Gouvernement wallon.

    En termes d’impact au niveau de l’offre de certificats verts, on constate que sur base des hypothèses retenues pour cette analyse, la révision envisagée par le Gouvernement wallon permet de diminuer l’offre de certificats verts de l’ordre de 2.000.000 CV sur la période 2014‐2020. La proposition de la CWAPE permet une diminution supplémentaire de l’offre de 300.000 à 450.000 CV. La CWAPE rappelle que le maintien d’une durée d’octroi de 15 ans aurait permis d’adopter un taux nominal plus faible (voir CD‐13g24‐CWaPE‐619) permettant de limiter encore plus sur le court terme l’offre de certificats verts. ».

    Monsieur le Ministre confirme-t-il l’objectif des 430 MWc supplémentaires pour le régime des installations concernées par Qualiwatt (< 10 kWc) ? Confirme-t-il le contingentement du nombre d’installations par an à 10.000 à 15.000 unités ?

    Quelle va être en 2020 la quote-part de Solwatt/Qualiwatt dans la production espérée de 1.250 GWh/an ? À l’inverse, quelle va être la quote-part des installations > 10 kWc ?

    Vu le faible taux de MWc actuellement installés sous forme d’installations PV > 10 kWc, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’objectif est réaliste et que les investisseurs pour ce type d’installations seront plus proactifs à l’avenir ?
  • Réponse du 23/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le 18 juillet dernier, une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption d’une note faîtière relative à la trajectoire et à l’évolution du niveau de soutien de deux filières phares : le grand éolien et le photovoltaïque. Des objectifs précis ont été fixés (3 800 GWh pour le grand éolien, 1 250 GWh pour le photovoltaïque), assortis d’une trajectoire progressive pour les atteindre d’ici 2020. Une évolution du niveau de soutien pour ces deux filières a également été envisagée de manière à permettre leur développement à un coût maîtrisé pour la collectivité.

    L'honorable membre pointe de manière légitime l’écart actuel entre la puissance installée sur le segment du photovoltaïque de faible puissance (<= 10 kW) et celle sur le segment du photovoltaïque d’une puissance supérieure à 10 kW. Dans le cadre de sa décision, le Gouvernement donne une perspective de développement pour les deux segments de puissance, tout en rééquilibrant le rapport de puissance installée d’ici 2020. Actuellement, 96 % de la puissance installée dans le photovoltaïque provient d’installations de faible puissance, et 4 % seulement des installations d’une puissance supérieure à 10 kW. À l’horizon 2020, les proportions respectives seront d’environ 2/3 – 1/3. Cette tendance est en phase avec les développements en cours d’autres pays européens.

    Dans son avis du 16 septembre (CD-13i05-CWaPE-677), la CWaPE constate que les augmentations de capacité prévues à court terme sont bien en phase avec la tendance observée en 2013. Elle estime la trajectoire proposée par le gouvernement comme réaliste au regard du potentiel de la filière, des moindres limitations en terme d’accès au réseau pour la gamme de puissance concernée et des simplifications qui seront apportées aux conditions relatives à l’audit de cogénération et au niveau d’autoconsommation minimale de 50 %.

    Concernant les installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, le gouvernement a proposé d’offrir une perspective claire équivalente à 12.000 installations par an. Ce rythme annuel d’installations permettra d’avoir une visibilité tant pour le secteur photovoltaïque (rythme sans à-coups) que pour les GRD (coût de l’OSP Qualiwatt). Un quota trimestriel maximum de primes Qualiwatt (correspondant à 12.000 installations types de 3 kW par an) sera fixé pour l’ensemble de la Wallonie et réparti par GRD. Le solde éventuel restant en clôture d’un trimestre sera automatiquement reporté au trimestre suivant, afin de garder le cap d’ici 2020. Les modalités du respect de l’enveloppe seront précisées par la CWaPE, en concertation avec les GRD.