Qualiwatt
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 43 (2013-2014) 1
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Question écrite du 02/10/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour les installations Qualiwatt, une trajectoire linéaire est considérée à hauteur de 15.000 installations par an et une puissance moyenne installée de 4 kWc par site de production. À noter que cette hypothèse de développement des petites installations est inférieure à celle utilisée par la CWAPE dans le cadre de l’avis remis en juin 2013 sur le régime Qualiwatt (CD‐13f05‐CWAPE‐502) où un scénario de 20.000 installation par an est envisagé.
Sur base de cette trajectoire Qualiwatt, la puissance supplémentaire installée fin 2020 se situerait - suivant les estimations du Gouvernement wallon - aux alentours de 430 MWc, soit moins que la puissance totale actuelle des installations Solwatt (> 550 MWc).
La prime accordée pour une installation sous le régime Qualiwatt est à payer par le GRD. Les GRD vont probablement vouloir récupérer les primes en relayant sur la facture du client final le coût de celles-ci. La logique des GRD va à cet égard probablement être la même que celle des fournisseurs.
Vu que le régime n’est plus uniforme pour toute la Wallonie, mais qu’il va s’articuler GRD par GRD, cela va-t-il entraîner une augmentation plus importante des factures dans les GRD qui servent une clientèle plus active en matière de Qualiwatt ?
En d’autres termes, plus le nombre de ménages installant une unité PV sur leur toit est important, plus le GRD va être sollicité et plus il relayera le coût de l’opération sur la facture du client final. Cela ne risque-t-il pas de créer des tensions entre voisins et donc de freiner l’enthousiasme pour cette technologie ? Quels en sont les effets probables dans les sous-régions où la population, sensibilisée à l’égard du défi climatique et du nucléaire, a réagi par des actes concrets plutôt que par des discours du dimanche matin ?
Réponse du 23/10/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le 18 juillet dernier, une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption d’une note faîtière relative à la trajectoire et à l’évolution du niveau de soutien de deux filières phares : le grand éolien et le photovoltaïque. Des objectifs précis ont été fixés (3 800 GWh pour le grand éolien, 1 250 GWh pour le photovoltaïque), assortis d’une trajectoire progressive pour les atteindre d’ici 2020. Une évolution du niveau de soutien pour ces deux filières a également été envisagée de manière à permettre leur développement à un coût maîtrisé pour la collectivité.
Concernant les installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, le Gouvernement a proposé d’offrir une perspective claire équivalente à 12 000 installations par an. Ce rythme annuel d’installations permettra d’avoir une visibilité tant pour le secteur photovoltaïque (rythme sans à-coups) que pour les GRD (coût de l’OSP Qualiwatt). Un quota trimestriel maximum de primes Qualiwatt (correspondant à 12.000 installations types de 3 kW par an) sera fixé pour l’ensemble de la Wallonie et réparti par GRD. Le solde éventuel restant en clôture d’un trimestre sera automatiquement reporté au trimestre suivant, afin de garder le cap d’ici 2020. Les modalités du respect de l’enveloppe seront précisées par la CWaPE, en concertation avec les GRD.
Les primes Qualiwatt seront versées par les GRD, et leur financement sera assura via les tarifs des GRD. Par conséquent, l’impact de ce poste dans le tarif sera tributaire du nombre d’installations dans la zone du GRD. Il en est de même pour toutes les autres obligations de service public à charge des GRD telles que, par exemple, le placement de compteurs à budget. En outre, les tarifs sont actuellement déjà différents entre GRD voisins.