L’avis du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sur l’avant-projet de décret concernant la création de services d’aide et de soins aux personnes prostituées
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 11 (2013-2014) 1
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Question écrite du 02/10/2013
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le Conseil économique et social (CESW) a remis un avis concernant l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatives à la création de services d’aide et de soins aux personnes prostituées. Je partage ces avis.
Le CESW constate que le projet de décret dit s’inscrire dans une perspective pragmatique sans vouloir ouvrir le débat éthique sous-jacent au phénomène sociétal de la prostitution. Le Conseil estime que la reconnaissance des associations ne devrait pas impliquer une prise de position dans ce débat sociétal. Qu’en pense Madame la Ministre ?
Le CESW note que le projet de décret mentionne à plusieurs reprises : «les services s’adressant principalement ou exclusivement aux personnes prostituées ou à toute autre personne en lien avec la prostitution ». Le CESW estime que le type d’activités s’adressant à ces personnes diffère nettement de l’activité proprement dite d’aide et de soins aux prostituées. Il considère qu’il n’est pas prudent que cette piste de travail soit suggérée sans être investiguée davantage. Madame la Ministre pense-t-elle que ces actions particulières doivent être exercées par les mêmes associations ou, à tout le moins, ne devraient-elles pas relever de missions distinctes ou spécifiques dans le chef des organisations ?
N’y aurait-il pas lieu de clairement dissocier les interventions de volontaires bénévoles, du travail mené par les professionnels du secteur?
La programmation des services et des antennes d’aide aux personnes prostituées est établie en fonction du nombre d’habitants par province. Dans quelle mesure cette projection a-t-elle été effectuée en cohérence avec la pratique actuelle ?
Le montant global des subventions prévues pour la mise en œuvre du présent décret est potentiellement doublé pour l’ensemble des services susceptibles d’être concernés, mais sera réduit pour certaines associations. De quelle manière les associations visées feront-elles face à cette situation ?
Réponse du 27/11/2013
- de TILLIEUX Eliane
Le CESW relève que la formulation utilisée dans la note au gouvernement « peut laisser supposer que l’on accepte la prostitution comme un mal nécessaire, ce qui peut paraître interpellant d’un point de vue institutionnel ». Le CESW recommande de porter attention à ces formulations. J’en prends acte tout en soulignant que ces formulations n’apparaissent pas dans l’avant projet de décret mais dans la seule note au Gouvernement wallon.
La proposition de texte reprend les objectifs de l’insertion sociale, chapitre au sein duquel elle s’insère, à savoir : rompre l'isolement social ; permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle ; promouvoir la reconnaissance sociale ; améliorer le bien-être et la qualité de la vie et favoriser l'autonomie. Cette proposition prévoit spécifiquement pour les personnes prostituées, l’amélioration de l’accès aux soins et la réduction des risques.
L’avant-projet de décret n’a pas pour objectif de trouver une « solution » au « problème » de la prostitution. Je n’envisage pas la question sous cet angle. Je souhaite que l’on puisse venir rapidement en aide aux personnes qui se prostituent de manière à contribuer à améliorer leur vie quotidienne.
En accord avec le secteur d’aide et de soins aux personnes en lien avec la prostitution, les missions et objectifs ont été définis en tenant compte de la diversité des pratiques des services.
Le CESW relève également que le projet de texte mentionne que les services agréés pourront s’adresser à d’autres personnes que les prostitué(e)s, comme les clients, voire les proxénètes. Le CESW relève que le travail avec les uns est très différent du travail à mener avec les autres.
Les associations du secteur ont été consultées lors de la rédaction de ce texte et c’est sur leur suggestion que le public a été élargi.
Je propose néanmoins de limiter le public de ces services à agréer aux personnes qui se prostituent.
L’article 11 du projet portant sur les Services d’insertion sociale, les Relais sociaux et l’aide aux prostitué(e)s, évoque les conditions de travail de volontaires éventuels. Le CESW estime que les missions des volontaires doivent être clairement dissociées du travail mené par les professionnels.
Des dispositions relatives au travail de volontaires préexistent et concernent aussi les Relais sociaux et les Services d’insertion sociale.
Il est difficile de les changer sans toucher à ces dispositifs. Par contre, la demande du CESW sera rencontrée en l’intégrant aux conditions d’agrément précisées dans les arrêtés d’exécution.
Le Conseil pose la question de l’adéquation de la programmation envisagée et des lieux habituels où se pratique la prostitution. Il existe plusieurs formes de prostitution. Nous visons ici particulièrement la prostitution qui s’exerce dans les zones densément peuplées et le long des axes routiers. Les services qui travaillent actuellement avec les personnes prostituées ont leur siège social dans les grandes villes wallonnes.
La programmation proposée permet de répondre à cette réalité de terrain. Elle tient compte à la fois de l’étendue du territoire et de la population d’une Province. Par ailleurs, le texte proposé laisse aux opérateurs le choix d’installer des antennes décentralisées.
Enfin, le Conseil demande comment des services aujourd’hui subventionnés par les Relais sociaux et par la Région wallonne pourront poursuivre leurs missions avec moins de moyens.
La garantie de financement sera prévue dans l’arrêté. Le mode de calcul de la subvention a été établi en vue d’éviter une perte financière pour les services à agréer. Cette législation leur permet une plus grande stabilité quant à leur financement récurrent.