L'attribution de logements sociaux

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 45 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 03/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsque je suis en contact avec les SLSP ou avec les associés des SLSP (les autorités locales), c’est toujours le même refrain qui peut être entendu : on se plaint de la rigidité du mode d’attribution des logements sociaux et du peu de souplesse permettant de rencontrer des situations auxquelles une réponse doit être apportée.
  
  Le souci de vouloir objectiver le mode d’attribution des logements sociaux n’est pas remis en cause, bien au contraire, mais les règles actuelles sont telles qu’une saine gestion de la demande et de l’offre n’est pratiquement plus possible. Souvent, j’entends qu’on pourrait remplacer le comité d’attribution par un ordinateur. C’est évidemment une manière d’exprimer sa frustration à l’égard du système à points pas adapté à la réalité du terrain.
  
  Devant un pareil contexte, la Région wallonne demande aux communes de s’investir et de créer du logement avec des budgets locaux, alors que les communes savent qu’elles n’auront aucune influence sur la question de savoir qui va habiter lesdits logements. C’est une situation qui provoque la frustration, voire même l’opposition par rapport à la politique du Gouvernement wallon – opposition qu’on ne résoudra pas avec des mesures contraignantes ni avec la menace de sanctions.
  
  Opposition qu’on pourra probablement mieux rencontrer en proposant un compromis dans le sens qu’une proportion des logements (p.ex. 50 %) sera accordée selon les règles du Gouvernement wallon et l’autre proportion non pas à l’improviste, mais selon les règles proposées par la SLSP, approuvées par le Gouvernement wallon et mieux adaptées aux réalités locales.
  
  Agissant de cette façon, il n’y aurait pas de zone de non-droit, mais une zone qui tiendrait compte du point de vue régional et en même temps du point de vue local.
  
  Est-ce une piste à suivre ?
  
  Qu’en disent les gestionnaires de SLSP ? Monsieur le Ministre les a-t-il consultés sur cette question ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La récente réforme du système d’attribution des logements sociaux, dont l’application est effective depuis avril 2013 seulement, accorde déjà une certaine latitude aux comités d’attribution des sociétés de logement via les nouvelles possibilités d’octroyer des logements en dérogation aux règles d’attribution pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale.
  
  Pour rappel, l’arrêté du 6 septembre 2007 prévoit désormais que, sur la base d'une décision motivée, prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne du Logement, le comité d'attribution peut déroger au système « normal » d’attribution, pour des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale, pour un maximum de 10 % des attributions effectuées au cours d'une même année civile sur chaque commune.
  
  Ce pourcentage maximum est même porté :
  a) à 15 % pour les communes disposant d'au moins 5 % de logements sociaux sur leur territoire;
  b) à 15 % pour les communes disposant de moins de 5 % de logements sociaux sur leur territoire mais dont la proportion de logements sociaux créés sur leur territoire a augmenté de 20 % durant les cinq années précédant l'année antépénultième. La commune qui respecte ces conditions doit en informer l'administration qui vérifie et atteste de l'augmentation requise;
  c) à 20 % pour les communes disposant d'au moins 15 % de logements sociaux sur leur territoire.
  
  Une certaine souplesse existe donc et elle est liée au pourcentage de logements sociaux présents sur le territoire de la commune, et donc à l’investissement de la commune dans la création de logements publics.
  
  Une évaluation de la réforme est actuellement en cours dans le cadre d’un groupe de travail comprenant des représentants de mon cabinet, des directeurs-gérants, des commissaires de la Société wallonne du Logement ainsi que de la Société wallonne du Logement elle-même. L’application de cette nouvelle souplesse y sera bien évidemment abordée et devra être évaluée avant d’envisager toute autre nouvelle modification.