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L'isolation de toitures avec l'écopack

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 46 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 03/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J’apprends que l’écopack est refusé dès qu’il s’agit d’isoler une toiture sur le plan thermique et d’une toiture commune à plusieurs appartements superposés.

    Je savais que la question se posait dans le cadre des primes à la réhabilitation : le dispositif veut que soient subsidiables les travaux que l’on peut attribuer à un seul logement.

    Avec la densification de l’habitat, voulue par le Gouvernement wallon, il va falloir remettre ces dispositifs et pratiques en question et intégrer dans les dispositifs tant pour l’écopack que pour la prime réhabilitation l’aide en faveur de travaux qui se rapportent à plus qu’un logement.

    Pour ce qui concerne l’écopack, puis-je demander à Monsieur le Ministre si l’exclusion de travaux communs à plusieurs logements fait partie d’une pratique administrative ou d’un dispositif réglementaire ?
  • Réponse du 21/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'écopack est un produit financier relativement innovant. En partenariat avec les deux organismes que sont la SWCS et le Fonds du logement de Wallonie, nous avons veillé à viser un maximum de situations de manière à maximiser l'impact de la mesure sur la plus large portion possible de nos concitoyens et sur l'environnement. Dans ce cadre-là, il n'est pas exclu que le dispositif réglementaire ne s'ajuste pas pleinement à des situations très particulières.

    Cela étant, et pour ce qui concerne les travaux d'isolation d'une toiture commune à plusieurs logements, leur financement est tout à fait envisageable pour peu que la demande soit introduire par l’occupant qui occupe un logement situé sous la toiture. Par ailleurs, dans le cas où une personne est propriétaire d'un bâtiment subdivisé en plusieurs logements donnés en location, celui-ci pourra solliciter le financement de l'isolation de la toiture du bâtiment.