La politique du "grand" éolien en Wallonie

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 47 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 03/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son avis rendu le 16 septembre 2013, la CWAPE prend position sur le thème des « trajectoires et taux d'octroi proposés pour les filières du grand éolien et du photovoltaïque 10 kW ». Cet avis est la base de mon intervention.
  
  Par « grand éolien », on entend les installations de plus de 1 MW. La trajectoire proposée englobe toutefois également les installations comprises entre 100 kW et 1 MW, reprises sous le vocable « moyen éolien ». Le Gouvernement wallon propose comme base le potentiel de 3.800 GWh/an identifié pour la Wallonie d'ici à 2020. Cela correspond à une production additionnelle de 2.500 GWh/an à développer sur la période 2014-2020, soit près du double des 1.300 GWh/an de production actuelle développée sur la période 2003-2013. Commet atteindre l'objectif ?
  
  Au niveau du potentiel éolien, sur base des dernières données publiées par le facilitateur éolien, l'APERE, on constate que les projets en cours de construction ou autorisés représentent déjà près de 250 GWh/an tandis que les projets actuellement en demande de permis totalisent un peu plus de 600 GWh/an. Les projets soumis à étude d'incidences représentent quant à eux plus de 3.000 GWh/an.
  
  La production additionnelle envisagée de 2.500 GWh/an à l'horizon 2020 pourrait donc déjà être rencontrée uniquement sur base de la centaine de projets identifiés actuellement à un stade suffisamment avancé, pour autant toutefois que les conditions soient remplies pour offrir un cadre réglementaire permettant le développement effectif de ces projets. Telle l'analyse de la CWAPE.
  
  On aura donc compris : en révisant l'objectif global, le Gouvernement wallon agit de sorte que déjà les projets en cours ou en attente peuvent contribuer à atteindre le but pour autant que, je cite à nouveau la CWAPE, - si le potentiel éolien pris en compte est bien réaliste, la trajectoire progressive impose toutefois un rythme ambitieux qui ne pourra être atteint que moyennant une levée rapide des incertitudes relatives au cadre légal conditionnant le développement de l'éolien en Wallonie.
  
  La CWAPE attire dès lors l'attention sur trois facteurs de risque pouvant compromettre le suivi effectif de la trajectoire souhaitée :
  - des éventuels retards au niveau de la mise en oeuvre effective de la nouvelle politique en matière d'éolien et en particulier l'adoption définitive de la cartographie indicative des 30 lots de développement de l'éolien pour la Wallonie ainsi que le futur décret éolien (et arrêtés d'exécution) organisant l'attribution des projets par lot avec un productible minimal à atteindre. Ces éléments sont indispensables afin de clarifier le cadre juridique nécessaire au développement de l'éolien en Wallonie et notamment remédier de manière structurelle à la problématique de l'octroi des permis ;
  - des éventuels retards au niveau de la modification nécessaire du décret électricité en vue de garantir de manière structurelle l'accès au réseau de l'ensemble des projets éoliens dans des délais raisonnables et à un coût maîtrisé sur base notamment des recommandations formulées par la CWAPE en la matière;
  - des éventuels retards au niveau de la révision du mécanisme des certificats verts, et en particulier pour la filière éolienne, les incertitudes relatives à l'application d'un facteur correctif rho au niveau de l'octroi des certificats verts afin de tenir compte des variations du prix de marché de l'électricité produite.
  
  Les enjeux en la matière ne sont donc pas d'ordre technique ou économique, car les investisseurs répondent présents. Les enjeux sont purement d'ordre politique et relèvent du pouvoir de décision de la Région wallonne exclusivement : cadre de référence et cartographie, décret électricité et définition de quotas de CV. Si pour le premier aspect, nous savons que le processus est lancé, quoique pas encore terminé vu les mouvements que cela provoque du côté des communes et des citoyens, on n'en sait rien pour les deux derniers aspects.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre un calendrier précis afin que nous évitions les retards à l'égard desquels la CWAPE nous met en garde ?

• Réponse du 24/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les statistiques évoquées par l'honorable membre dans sa question sont bien conformes à celles publiées par le facilitateur éolien. Il convient toutefois d’être prudent dans l’addition du productible potentiel généré par l’ensemble des projets en cours, qui mène à des doubles comptages : certains projets sont mutuellement exclusifs, d’autres projets seront abandonnés à la suite des recommandations des études d’incidence. Mais je retiens effectivement de ces statistiques, à l’instar de l’analyse de l'honorable membre, un engouement réel des développeurs pour les projets éoliens sur le territoire wallon.
  
  La politique éolienne menée par le gouvernement, à l’initiative de mon collègue Philippe Henry et de moi-même, est structurée autour de 3 outils importants : un cadre de référence actualisé pour l’implantation des éoliennes, une cartographie de zones positives, et un décret éolien organisant des appels d’offres par lot. Le premier de ces outils a été adopté définitivement le 11 juillet dernier, et constitue le nouveau document d’orientation pour l’ensemble des parties prenantes dans leur appréciation des projets éoliens. Le deuxième outil, la cartographie de référence, était attendue par de nombreux acteurs, notamment les communes et les coopératives, qui faisaient souvent face jusqu’à présent à une asymétrie d’information face aux promoteurs. Cette cartographie est maintenant disponible et est actuellement soumise à enquête publique.
  
  Le troisième outil, le décret éolien, est en cours de discussion entre les différents cabinets du gouvernement. Mon collègue Philippe Henry et moi-même comptons le déposer au gouvernement d’ici peu, et nous avons bon espoir de le faire aboutir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, des conditions sectorielles, précisant notamment les normes de bruit pour les éoliennes de puissance, ont été finalisées par l’administration et seront également prochainement sur la table du gouvernement. Ces dispositifs permettront de mieux sécuriser l’obtention de permis pour les bons projets éoliens.
  
  L'honorable membre pointe également à juste titre les avancées nécessaires pour le décret électricité, notamment les dispositions visant à faciliter l’accueil flexible des productions décentralisées sur les réseaux d’électricité. L’avant-projet de décret modificatif a déjà fait l’objet d’une approbation en première lecture, et fait actuellement l’objet de discussions en intercabinets.
  
  Comme l'honorable membre pourra le constater, toutes les initiatives sont prises au niveau des ministres compétents en la matière pour faire aboutir ces différents dossiers de manière à baliser au mieux le développement éolien de ces prochaines années, à permettre la réalisation de la trajectoire éolienne qui a été validée par le régulateur d’ici 2020.