Le "façadisme social"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 52 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 04/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le « façadisme social », voilà un nouveau concept qui apparaît dans le débat public à Charleroi.
  
  Il est question de la mendicité qu’on déplace à l’intérieur de la ville. On reproche aux gestionnaires de la ville d’avoir mené des politiques récentes visant à rendre le cœur urbain attractif pour les familles bourgeoises en faisant croire qu’on aide les personnes précaires. En vérité, on les envoie ailleurs, on les éloigne des lieux où leur présence dérange.
  
  Très bonne question ! Mais qu’a fait par exemple la Région wallonne en matière de lutte contre l’inoccupation de centaines de logements ? C’est trop facile de se renvoyer mutuellement la patate chaude. La taxe sur les logements inoccupés a – par exemple – fait l’objet d’un jeu de ping-pong entre le niveau local et régional et le Gouvernement wallon actuel ne s’est pas précipité ni pour venir en aide aux communes, ni pour récupérer cette compétence. N’est-ce pas aussi une variante du « façadisme social » ?
  
  On sait que certaines villes et communes manquent cruellement de moyens pour s’en sortir par leurs efforts propres. Pourquoi la Région wallonne – au lieu de montrer du doigt des entités locales soi-disant trop peu actives en la matière – ne prend-elle pas le taureau par les cornes et ne négocie-t-elle pas un programme où chaque partenaire local/régional assume sa part de responsabilité en matière d’inoccupation du logement vide ?

• Réponse du 24/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets de sortir du contexte local pour mettre en évidence les mesures qui ont été prises par ce gouvernement pour mobiliser des logements inoccupés. Depuis le début de la législature, une véritable politique structurelle a été mise en place pour mobiliser des logements pour qu’ils soient pris en gestion par un opérateur public au profit des ménages à faible revenu.
  
  Le 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés visant à favoriser le conventionnement des logements du secteur locatif privé au profit des ménages à revenus modeste ou précaire. Le premier arrêté vise des aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements inoccupés. Ces aides sont constituées d’une subvention et d’une avance remboursable et peuvent atteindre jusqu’à 75 000 euros par logement pris en gestion. Le second arrêté est destiné à faciliter la prise en location par des familles nombreuses de logements adaptés à leur taille. Concrètement, cet arrêté prévoit le versement d’une aide à la location allant de 100 à 150 euros venant en déduction du loyer de familles nombreuses logées dans des logements de 3 chambres et plus. Ces deux arrêtés visaient alors exclusivement les logements pris en gestion par des organismes à finalité sociale (Agences immobilières sociales et Associations de promotion du logement).
  
  Dans ce domaine, plusieurs avancées importantes ont été engrangées au premier semestre 2013 par le biais de nouveaux arrêtés adoptés par le Gouvernement wallon :
  - les aides dont il est question ci-avant sont désormais également accessibles aux Sociétés de Logement de service public qui prennent des logements en gestion ;
  - les aides pour la réalisation des travaux peuvent désormais être obtenues pour tout bâtiment rénové et/ou transformé en logements. La précédente mouture de l’aide concernait uniquement les logements inoccupés depuis plus de 12 mois.
  - les aides à la location sont désormais accessibles à tous les nouveaux logements pris en gestion et non plus seulement les logements de 3 chambres et plus.
  
  Rappelons également les mesures prévues par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable en matière de réquisition douce (les articles 80 à 85 bis) qui donnent de bons résultats dans les communes qui utilisent cet outil. C’est le cas par exemple à Namur où un courrier est envoyé à tous les propriétaires de logements abandonnés leur proposant, s’ils le souhaitent, une prise en gestion accompagnée, le cas échéant, de la prise en charge des investissements nécessaires. C’est le cas de la Ville de Charleroi également qui s’est inscrite dans cette démarche. En deux ans de fonctionnement, les services communaux ont ainsi repéré 191 propriétaires dont un bien était inoccupé sans raison valable.
  
  En ce qui concerne la taxe sur les logements inoccupés, je rappelle qu’elle relève des communes en vertu du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Il en était autrement au début des années 2000 mais l'honorable membre n'est pas sans savoir que le décret du 12 mai 2005 porté par la majorité précédente est venu abroger celui du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. Il a été estimé, à l’époque, que la commune était l’échelon de pouvoir le plus approprié pour appliquer une telle taxe. Un retour de la taxe vers la Wallonie nécessiterait l’adoption d’un texte de nature décrétale.
  
  Comme l'honorable membre le sait, l’article 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose aux communes dont le programme de logement a été approuvé de :
  - tenir un inventaire des logements inoccupés et;
  - d’adopter un règlement de taxation des immeubles inoccupés.
  
  Les communes qui ne disposent pas encore de l’inventaire ou n’ont pas encore adopté un règlement de taxation des immeubles inoccupés devront prouver qu’elles répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier des subventions qui leur auraient été attribuées dans le cadre du programme 2012-2013. Il en ira de même pour la programmation 2014-2016.
  
  En conclusion, je pense pouvoir dire que nous avons été loin d’être inactifs dans la lutte contre cette problématique. La combinaison de mesures incitatives et dissuasives encadrées, pour certaines, par l’ancrage communal, offre aux communes et aux opérateurs en général une palette d’outils tout à fait intéressante pour lutter contre l’inoccupation.